Un reseignement !!!merci
Résolu
bebe60540
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1 réponse
Presemption non, prescription certainement. Au milieu de h et t, ce ne serait pas "ois" par hasard ?
Bon, la créance est prescrite en l'absence de titre exécutoire. N'écrivez rien, ne payez rien, ne proposez rien, faites le mort, exigez seulement la production de ce titre exécutoire avant de continuer la discussion si on vous téléphone.
HOIST (entre autres) est spécialiste de ce type de créance . Ne vous laissez pas faire.
Bon, la créance est prescrite en l'absence de titre exécutoire. N'écrivez rien, ne payez rien, ne proposez rien, faites le mort, exigez seulement la production de ce titre exécutoire avant de continuer la discussion si on vous téléphone.
HOIST (entre autres) est spécialiste de ce type de créance . Ne vous laissez pas faire.
3 avril 2012 à 16:40
Modifié par Gérard le 3/04/2012 à 17:27
Faites valoir à HOIST (c'est bien eux ?, nous cela ne nous gêne pas de l'écrire !) ) cette forclusion de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
(*) Forclusion = l' action en justice n'est plus posible.
5 avril 2012 à 11:31
5 avril 2012 à 11:32
5 avril 2012 à 23:24
Faites valoir la forclusion biennale que je vous indiquais et si cela ne marche pas : l'association.
Mais ne "laissez pas courir" cela n'avancera à rien.