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condorcet
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27 mars 2012 à 08:37
27 mars 2012 à 08:37
je voudrais savoir si j'accepte cette réversion saurais- je obligé de régler les dettes restantes
Non.
La reversion est un droit personnel et non un droit obtenu dans une succession.
Renoncer à une succession ne fait pas perdre ce droit à la reversion.
Accepter la reversion ne prive pas son bénéficiaire de renoncer à ses droits dans la succession.
Non.
La reversion est un droit personnel et non un droit obtenu dans une succession.
Renoncer à une succession ne fait pas perdre ce droit à la reversion.
Accepter la reversion ne prive pas son bénéficiaire de renoncer à ses droits dans la succession.
27 mars 2012 à 08:45