Problème d'héritage

lulu51 - 22 mars 2012 à 18:58
 allo - 22 mars 2012 à 19:22
Bonjour,
Mes parents , récemment décédés, était propriétaire d' une maison , qui est actuellement occupée (sans bail) par un neveu qui voudrait se porter acquéreur dans un délai de trois ans
Nous sommes 4 enfants héritiers de ce bien, dont un voudrait également l'acquérir.
Nous sommes donc dans une impasse,car dans un cas comme dans l'autre,il y a toujours un des enfants qui refuse de signer.

1°) Est-il nécessaire que les quatre enfants soient d'accord, ou est-ce qu'une majorité suffit, soit 3 sur 4 ?
2°) Est-il possible de faire un bail de 3 ans non renouvelable au neveu avec des clauses particulières.
(afin que celui-ci s'engage à ne demander aucun travaux aux indivisaires et s'engage au bout du bail à l'acquérir ou quitter les lieux .)

Pouvez vous nous apporter une réponse à ces questions ?
Avec mes remerciements.
Cordialement

1 réponse

Bonjour,

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/957-vente-des-parts-d-un-bien-en-indivision

http://www.heritage-succession.com/indivision-successorale_7_169.html

Si vous voulez vendre vos parts de l'indivision à un tiers (le neveu), vous devez d'abord proposer la vente à vos co-indivisaires (le frère/soeur héritier).

Cdlt
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