Plan épargne retraite banque populaire

ROXANE75 -  
 Germain -
Bonjour à vous!!
J essaie de récupérer mon capital mais je n y arrive pas?? Je suis allée voir ma conseillère pour me donner le nom et adresse du médiateur de la banque, elle refuse!! Quelles sont les démarches à faire??
Pourrai je avoir un modèle de lettre à envoyer à la direction de la banque, direction de la clientèle.
En vous remerciant

1 réponse

  1. Germain
     
    Le nom et l'adresse du médiateur doit obligatoirement vous être donné sur demande. Demandez au directeur s'il le faut.
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    1. ROXANE75
       
      Merci germain
      Autrement quelles sont les démarches à faire pour récupérer le PER banque populaire??
      En vous remerciant
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    2. Germain
       
      Le PERP est un produit d'épargne dont on ne peut sortir qu'en rente viagère le jour de la liquidation de la retraite. Il existe quelques cas bien précis :

      ( --> assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le

      --> cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite

      d'un jugement de liquidation judiciaire

      --> en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive

      correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la *

      Sécurité Sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)

      - Dénouement en capital en vue de l'acquisition de la résidence

      principale.

      --> Sortie partielle en capital : une sortie en capital plafonnée à 20%

      de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite
      . )

      En-dehors de ces cas, il faut prouver que le produit n'était pas adapté à votre situation le jour de la souscription. Pour cela faites-vous aider d'un organisme de défense du consommateur comme UFC.
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