Bonjour à vous!!
J essaie de récupérer mon capital mais je n y arrive pas?? Je suis allée voir ma conseillère pour me donner le nom et adresse du médiateur de la banque, elle refuse!! Quelles sont les démarches à faire??
Pourrai je avoir un modèle de lettre à envoyer à la direction de la banque, direction de la clientèle.
En vous remerciant
Le PERP est un produit d'épargne dont on ne peut sortir qu'en rente viagère le jour de la liquidation de la retraite. Il existe quelques cas bien précis :
( --> assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le
--> cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite
d'un jugement de liquidation judiciaire
--> en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive
correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la *
Sécurité Sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)
- Dénouement en capital en vue de l'acquisition de la résidence
principale.
--> Sortie partielle en capital : une sortie en capital plafonnée à 20%
de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite. )
En-dehors de ces cas, il faut prouver que le produit n'était pas adapté à votre situation le jour de la souscription. Pour cela faites-vous aider d'un organisme de défense du consommateur comme UFC.
22 mars 2012 à 14:11
Autrement quelles sont les démarches à faire pour récupérer le PER banque populaire??
En vous remerciant
22 mars 2012 à 14:37
( --> assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le
--> cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite
d'un jugement de liquidation judiciaire
--> en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive
correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la *
Sécurité Sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)
- Dénouement en capital en vue de l'acquisition de la résidence
principale.
--> Sortie partielle en capital : une sortie en capital plafonnée à 20%
de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite. )
En-dehors de ces cas, il faut prouver que le produit n'était pas adapté à votre situation le jour de la souscription. Pour cela faites-vous aider d'un organisme de défense du consommateur comme UFC.