complementaire salaire obligatoire cadre

Question

complement salaire
Bonjour a tous,
Je souhaiterai vous soumettre mon problème: je suis cadre depuis plusieurs années et a ce titre j'ai cotisé a une "prévoyance complémentaire salaire "obligatoire pour mon statut
pris en charge en partie par mon employeur et en partie par moi.Je travaillais dans un grand groupe avec un nombre tres important de cadres et n'avait donc jamais rempli de questionnaire de sante,il y a quelques mois le groupe a vendu les agences dont je m'occupe et nous avons été racheté ,hors nous ne sommes plus que deux cadres (sur 25 salariés) et j'ai ete refuse par toutes les sociétés d'assurance complémentaire salaire car j'ai ete oblige de remplir un questionnaire de sante,et je suis une victime du sang contaminé (j'ai le virus de l'hépatite c depuis 1983 alors que je n'avais que 17 ans) ,malheureusement pour moi mon etat de sante c'est tres fortement degradé (j'ai du faire face a deux cancers et je suis aujourd'hui en attente d'une greffe hépatique)et je suis en arret depuis 1 an je ne perçois plus que les ij de la secu et donc ai perdu 50% de mes revenus .Ma question est : comme pour les prêts bancaires n'existe t'il pas un organisme qui oblige les assureurs a me couvrir car pour moi c'est vraiment la double peine,mon employeur a essaye 5 ou6 societées d'assurance aucune ne donne suite!!C'est vraiment ubuesque comme situation car mon employeur a pour obligation de fournir une complémentaire salariale ,mais aucune ne m'accepte!??
Comment cela va se passer pour moi quand je reprendrai mon activité?
Pouvez vous m'aider a y voir plus clair sur les droits et les devoirs de mon employeur ,des assureurs ,quelles démarches dois je faire pour avoir droit a cette complémentaire
je cotise depuis des années sans jamais m'être arrêté et aujourd'hui je me retrouve sans rien,je vous laisse imaginer mon état d'esprit entre l'épreuve que je subi et cette situation aberrante .Merci pour votre aide et vos reponses

expert56 · Answer

Bonsoir cher monsieur, 

votre problème est assez unique en son genre et les conséquences d'une fausse réponse serait dramatique, je vais donc prendre le temps de me renseigner pour vous  donner une source juridique sûre. Si vous avez la possibilité de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit civil et médical faites le, je pense que votre état de santé le nécessite...

Bien cordialement

weldman · Answer

Merci pour votre réponse,j'ai entame une démarche d'indemnisation par l'oniam et ai donc pris un avocat .Mais pour l'instant je n'avance pas de ce cote,ma situation évoluant souvent (j'ai une trithérapie sensé éliminé le virus 'mais qui ne fonctionne pas sur moi) et j'ai donc de forte chance de récidiver même avec un foie "neuf",j'en arrive a me demander si je peut et si je dois envisager une reprise du travail, c'est vraiment très difficile d'avoir des éléments qui puissent m'aider dans ces choix que je devrai faire (si je ne  reprend pas le travail je perd tous mes avantages , véhicule de fonction,frais, primes diverses) et je n'envisage pas du tout ma vie sans activité professionnelle.
Merci encore pour votre réponse

Cordialement

expert56 · Answer

Bonjour,

Alors je recherche la faille juridique de votre problème peut-être une piste s'ouvre à nous..

Votre nouvel employeur a-t-il adhérer à une mutuelle obligatoire? 

Cordialement

weldman · Answer

Bonjour,
a ma connaissance mon employeur cotise a une mutuelle obligatoire pour tous les salariés non cadres et cadres  (génération)
et a l'obligation de souscrire une prévoyance complémentaire salaire(c'est spécifié dans mon contrat de travail)pour les cadres je participe via une cotisation prélevé sur mon salaire
Je vous précise que mon employeur ne met aucune mauvaise volontés pour m'aider ,bien au contraire cette situation ne l'arrange pas du tout lui non plus

Merci pour votre réponse 
Tres cordialement

expert56 · Answer

Je crois totalement en la bonne foie de votre employeur. Mais une chose m'échappe:
 si vous avez une mutuelle obligatoire dans votre entreprise, et que vous cotisez auprès de cette mutuelle via votre bulletin de salaire , vous êtes affilié à cette mutuelle n'est ce pas? Donc elle est tenue de vous rembourser vos frais de santé...

weldman · Answer

En fait il y a deux choses différentes: la mutuelle sante (paye en partie par mon employeur et en partie par moi) qui elle fonctionne parfaitement pour mes autres frais de santé,lunettes,dentiste ect,sachant que ma pathologie est couverte a 100% ,et la deuxième est  (je ne sais pas si j'emploie le bon terme) une prévoyance qui complète mon salaire en cas de maladie,qui est obligatoire pour les cadres,  et qui est prise en charge par les deux parties aussi(il n'y a pas de subrogation en place dans ma sté) cette prévoyance étant censé couvrir la différence entre les ij de la secu et mon salaire net.
Espérant être compréhensible......

Cordialement

expert56 · Answer

Vos explications sont très claires merci...

Alors en fait si je comprend bien l'organisme de prévoyance qui verse votre complément de salaire ne vous rémunère plus la différence entre votre salaire et les IJ c'est cela?
Ca signifie donc qu'elle vous dédommageait jusqu'à une certaine durée, ais-je bien compris? 
Etant un spécialiste plutôt du droit fiscal et des société je ne maîtrise pas toutes ces notions sur le bout des doigts toutefois je vais faire au mieux pour vous répondre. 

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On passe nos vies à chercher des solutions à nos problèmes, peut-être que finalement la solution est qu'il n'y à pas de problèmes...

weldman · Answer

En fait mon employeur n'a pas pu souscrire cette prévoyance car systématiquement on m'a demandé de remplir un questionnaire de santé(que l'on ne ma jamais demande quand j'étais dans un groupe avec beaucoup de cadres) et a partir du moment ou je mentionne que je suis porteur du vhc ils refusent de me couvrir,c'est la ou la situation est aberrante c'est que cette prévoyance est obligatoire mais les compagnies d'assurances ne couvrent que ce qui ne risque pas de leur coûter  quelque chose!! la quadrature du cercle !!!

Cordialement

expert56 · Answer

Parfait, là voilà notre faille juridique.... Dans le cadre d'une complémentaire obligatoire vous cotisez à cette complémentaire et votre patron aussi, mais elle ne vous assure pas... Il y a donc non délivrance de contrepartie. Autrement dit discrimination, bien évidemment parce que cette complémentaire est OBLIGATOIRE. dans ce cas l'obligation d'adhésion vous incombe mais incombe également à l'organisme de prévoyance. Je me suis mis en contact avec un partenaire spécialisé dans la mutuelle obligatoire, il devrait me donner une réponse à votre question sous 48h. 

Je pense que si une procédure devait etre envisagé ca serait contre l'organisme de prévoyance. 

Enfin j'attend plus d'éléments pour vous répondre...

Bien cordialement

weldman · Answer

Bonsoir,
Peut être une lumière au bout du tunnel..... ,je vous remercie vraiment pour votre implication.

Cordialement

expert56 · Answer

Bonjour monsieur,

Après recherche, ma collaboratrice sociale m'a indiqué les éléments suivants (accrochez vous ca va dans tout les sens):

Une mutuelle même obligatoire peut en effet refuser un adhérent mais ce dernier cotisera quand même au même titre que les autres salariés alors qu'il n'est pas assuré social (une abomination je sais).
A ce niveau aucune jurisprudence n'existe, des procédures ont déjà été lancées mais aucune n'à été jusqu'en cassation. 

Toutefois pour certaines maladies, tels que la vôtre il existe des exceptions je vous donne donc le lien suivant qui vous renseignera (le dernier paragraphe est important) :

http://www.tripalium.com/fiches/remuneration/ccn.htm

Dans ce texte il est exprimé clairement que la complémentaire santé obligatoire de l'entreprise n'as pas le droit de vous refuser. Toutefois il s'agit de dits bruts de coffre, et je n'ai pas encore trouver le texte de loi y afférent, je recherche activement afin de vous donner la source juridique la plus fiable possible.

Par ailleurs, avez-vous un contrat avec cette mutuelle? Il serait intéressant de l'examiner en détail, une faille s'y trouve forcément à ce niveau d'injustice on ne peut s'en sortir les mains propres.  SI vous n'avez pas de contrat peut-être que l'autre cadre de l'entreprise en a un...

Je vous tiens au courant sur les avancés de la recherche.

Veuillez croire en l'expression de mon soutien.

Cordialement

expert56 · Answer

Bonjour monsieur,

Je crois que je tiens enfin la faille juridique j'ai le texte qui devrait vous aider...
La voici:


"Loi Evin
 
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques   articles 2 :

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.
 
Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
 
NOTA: Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 2 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat.
Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 IV : champ d'application de l'article 2."


Alors cela me semble plutôt claire afin de valider les recherches je vous donne quelques liens 

http://www.mutuellefr.org/mots-loi-evin-m404-p1.html

http://www.assurances.info/assurance-sante/les-lois-importantes-pour-les-assures-en-assurance-sante/

Je me suis aussi  permis de soulever vos problèmes sur un site spécialisé sur les mutuelles obligatoire, voici la réponse des experts qui confirme ma source juridique :
http://www.mutuelle.com/mutuelles-sante-en-ligne/mutuelle-sante-obligatoire.html


Dites-moi si je suis sur la bonne voie et si cela répond à vos question ou si je suis en total hors sujet.

Bien cordialement

weldman · Answer

Bonjour,
Merci beaucoup pour ces nouveaux éléments,de mon cote je suis oblige de mettre 
entre parenthèse mes démarches car je vais être hospitalisée pour une durée indéterminée .J'ai fait le point avec mon employeur et il y a un paramètre dont je n'avais pas tenu compte c'est que je n'aurais l'ancienneté nécessaire qu'au mois d'octobre 2012 ,d'ici la ma situation devrait être plus claire et les changement en cours dans mon entreprise me permettront de bénéficier de cette complémentaire 
salaire (il y aura peut être subrogation ce qui pour moi simplifierai tout)  .Par contre je vous reconfirme que je suis bien couvert par ma mutuelle d'entreprise pour tout mes frais de santé .les éléments que vous m'avaient transmis me permettront de faire avancer mon dossier au moment ou je pourrai reprendre une activité "normale" 

Merci pour votre aide je ne manquerai pas de vous tenir au courant ,et encore une fois merci de donner de votre temps ........

Tres cordialement

Complementaire salaire obligatoire cadre

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