Maison en donation partage
vincent
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 3 frères, ma mère usufruitière veut me donner sa maison en donation partage pour une valeur de 50000 euros. Elle continuera d'habiter la maison jusqu'à son décès ou son départ pour la maison de retraite. La soulte pour mes frères sera bien de 50000/4 soit 12500 euros chacun? Je n'ai pas droit à un abattement du fait que je ne profite pas de la maison? Dois'je régler maintenant ou au décès de ma mère. Et si je décède c'est mes enfants qui devront payer cette soulte.
merci de me répondre.
J'ai 3 frères, ma mère usufruitière veut me donner sa maison en donation partage pour une valeur de 50000 euros. Elle continuera d'habiter la maison jusqu'à son décès ou son départ pour la maison de retraite. La soulte pour mes frères sera bien de 50000/4 soit 12500 euros chacun? Je n'ai pas droit à un abattement du fait que je ne profite pas de la maison? Dois'je régler maintenant ou au décès de ma mère. Et si je décède c'est mes enfants qui devront payer cette soulte.
merci de me répondre.
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5 réponses
Je n'ai pas droit à un abattement du fait que je ne profite pas de la maison?
Non.
L'abattement est déjà appliqué dans l'évaluation de la maison.
Dois'je régler maintenant ou au décès de ma mère.
Seuls vos frères peuvent "attendre" et vous accorder des délais pour leur verser le montant de la soulte.
Et si je décède c'est mes enfants qui devront payer cette soulte.
Evidemment, s'ils acceptent votre succession et s'ils ne l'acceptent pas votre succession sera recueillie par leurs propres enfants lequels, à leur tour, devront s'acquitter de cette soulte.
Non.
L'abattement est déjà appliqué dans l'évaluation de la maison.
Dois'je régler maintenant ou au décès de ma mère.
Seuls vos frères peuvent "attendre" et vous accorder des délais pour leur verser le montant de la soulte.
Et si je décède c'est mes enfants qui devront payer cette soulte.
Evidemment, s'ils acceptent votre succession et s'ils ne l'acceptent pas votre succession sera recueillie par leurs propres enfants lequels, à leur tour, devront s'acquitter de cette soulte.
Ce n'est pas un abattement mais une minoration de la valeur donnée puisque le donateur conserve l'usufruit.
c'est un barème en pourcentage?
Pourcentage prévue par la législation fiscale appliqué automatiquement même s'il n'apparaît pas dans l'acte.
L'acte précise la nature des droits transmis : pleine propriété ou nue-propriété.
Pourcentage prévue par la législation fiscale appliqué automatiquement même s'il n'apparaît pas dans l'acte.
L'acte précise la nature des droits transmis : pleine propriété ou nue-propriété.
Merci mr Condorcet, par contre le notaire ne m'a pas dit qu'il avait déjà appliqué un abattement? Ce seraa écrit sur les actes?
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