Donation partage par l'usufruitier
Hubert
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Par donation-partage ma mère m'a donné en pleine propriété un terrain (bien propre de mon père décédé) que j'avais en indivision avec deux soeurs. Or aujourd'hui je désire vendre ce terrain (16 a 50 de terres agricoles) et le notaire me dit je dois obtenir l'autorisation de ma mère . est-ce vraiment nécessaire
Par donation-partage ma mère m'a donné en pleine propriété un terrain (bien propre de mon père décédé) que j'avais en indivision avec deux soeurs. Or aujourd'hui je désire vendre ce terrain (16 a 50 de terres agricoles) et le notaire me dit je dois obtenir l'autorisation de ma mère . est-ce vraiment nécessaire
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