Donation partage par l'usufruitier

Hubert -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Par donation-partage ma mère m'a donné en pleine propriété un terrain (bien propre de mon père décédé) que j'avais en indivision avec deux soeurs. Or aujourd'hui je désire vendre ce terrain (16 a 50 de terres agricoles) et le notaire me dit je dois obtenir l'autorisation de ma mère . est-ce vraiment nécessaire

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est-ce vraiment nécessaire
    Réponse affirmative, l'acte de donation doit comporter une clause vous interdisant de vendre sans l'accord de la donatrice.
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