SECRET BANCAIRE
cacale35
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite porter plainte contre ma banque pour non respect du secret professionnel. En effet ils ont téléphoné chez mes parents qui habitent à 400kms de chez moi en leur divulgant mes problèmes. Mes parents sont agés et mon père en chimio. Quelle démarche doive faire ?
Merci de vos conseils
Je souhaite porter plainte contre ma banque pour non respect du secret professionnel. En effet ils ont téléphoné chez mes parents qui habitent à 400kms de chez moi en leur divulgant mes problèmes. Mes parents sont agés et mon père en chimio. Quelle démarche doive faire ?
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1 réponse
Bonjour cacale35,
A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l'article 226-13 du Code pénal, plusieurs domaines d'activité sont concernés par l'obligation au secret professionnel, notamment lorsqu'il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler.
De plus en plus de personnes sont soumises à cette obligation de garder le secret.
Sont ainsi susceptibles d'être violés :
le secret médical
le secret bancaire
le secret des ministres du culte
Le secret des experts-comptables
le secret de l'avocat...
Mettons que je me fasse l'avocat de votre banque....
Attention il n'est pas évident de prouver et surtout de qualifier le viol du secret professionnel....... Un peu comme la diffamation , dans un autre domaine......
Êtes vous certaine que la (les) raison de l'appel de vos parents, par la banque, ne les concernait en rien
Par exemple vos parents sont ils caution pour vous a quelque titre que ce soit ? N'ont ils pas souscrit un engagement par signature à votre profit....etc
Existe -t-il un point de connexion a tel ou tel titre entre VOUS/ VOS PARENTS/ ET LA BANQUE...?
A vous lire
Bien cdt
A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l'article 226-13 du Code pénal, plusieurs domaines d'activité sont concernés par l'obligation au secret professionnel, notamment lorsqu'il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler.
De plus en plus de personnes sont soumises à cette obligation de garder le secret.
Sont ainsi susceptibles d'être violés :
le secret médical
le secret bancaire
le secret des ministres du culte
Le secret des experts-comptables
le secret de l'avocat...
Mettons que je me fasse l'avocat de votre banque....
Attention il n'est pas évident de prouver et surtout de qualifier le viol du secret professionnel....... Un peu comme la diffamation , dans un autre domaine......
Êtes vous certaine que la (les) raison de l'appel de vos parents, par la banque, ne les concernait en rien
Par exemple vos parents sont ils caution pour vous a quelque titre que ce soit ? N'ont ils pas souscrit un engagement par signature à votre profit....etc
Existe -t-il un point de connexion a tel ou tel titre entre VOUS/ VOS PARENTS/ ET LA BANQUE...?
A vous lire
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...