SECRET BANCAIRE

cacale35 Messages postés 1 Statut Membre -  
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite porter plainte contre ma banque pour non respect du secret professionnel. En effet ils ont téléphoné chez mes parents qui habitent à 400kms de chez moi en leur divulgant mes problèmes. Mes parents sont agés et mon père en chimio. Quelle démarche doive faire ?
Merci de vos conseils

1 réponse

  1. marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   852
     
    Bonjour cacale35,

    A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l'article 226-13 du Code pénal, plusieurs domaines d'activité sont concernés par l'obligation au secret professionnel, notamment lorsqu'il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler.
    De plus en plus de personnes sont soumises à cette obligation de garder le secret.

    Sont ainsi susceptibles d'être violés :

    le secret médical
    le secret bancaire
    le secret des ministres du culte
    Le secret des experts-comptables
    le secret de l'avocat...

    Mettons que je me fasse l'avocat de votre banque....

    Attention il n'est pas évident de prouver et surtout de qualifier le viol du secret professionnel....... Un peu comme la diffamation , dans un autre domaine......

    Êtes vous certaine que la (les) raison de l'appel de vos parents, par la banque, ne les concernait en rien

    Par exemple vos parents sont ils caution pour vous a quelque titre que ce soit ? N'ont ils pas souscrit un engagement par signature à votre profit....etc

    Existe -t-il un point de connexion a tel ou tel titre entre VOUS/ VOS PARENTS/ ET LA BANQUE...?

    A vous lire

    Bien cdt
    0