SECRET BANCAIRE

cacale35 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2012 - 16 févr. 2012 à 14:21
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 16 févr. 2012 à 15:48
Bonjour,

Je souhaite porter plainte contre ma banque pour non respect du secret professionnel. En effet ils ont téléphoné chez mes parents qui habitent à 400kms de chez moi en leur divulgant mes problèmes. Mes parents sont agés et mon père en chimio. Quelle démarche doive faire ?
Merci de vos conseils

1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
16 févr. 2012 à 15:48
Bonjour cacale35,

A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l'article 226-13 du Code pénal, plusieurs domaines d'activité sont concernés par l'obligation au secret professionnel, notamment lorsqu'il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler.
De plus en plus de personnes sont soumises à cette obligation de garder le secret.

Sont ainsi susceptibles d'être violés :

le secret médical
le secret bancaire
le secret des ministres du culte
Le secret des experts-comptables
le secret de l'avocat...

Mettons que je me fasse l'avocat de votre banque....

Attention il n'est pas évident de prouver et surtout de qualifier le viol du secret professionnel....... Un peu comme la diffamation , dans un autre domaine......

Êtes vous certaine que la (les) raison de l'appel de vos parents, par la banque, ne les concernait en rien

Par exemple vos parents sont ils caution pour vous a quelque titre que ce soit ? N'ont ils pas souscrit un engagement par signature à votre profit....etc

Existe -t-il un point de connexion a tel ou tel titre entre VOUS/ VOS PARENTS/ ET LA BANQUE...?

A vous lire

Bien cdt
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