Charge locative.

math221988 - 29 janv. 2012 à 12:21
 marmenard - 30 janv. 2012 à 08:23
Bonjour, voila je viens de faire l'état des lieux de mon ancien appartement et surprise lors de la remise du chèque de caution il m'indique que il avait mal calculé ses charges et que il avait un surplus de 500 euro car ma conso d'eau etait superieur a celle qu'il avait calculé. Il a donc gentiment coupé la poire en deux et ma déduis 250 euros des 600€ de caution. Sachant qu'il m'avait déjà augmenté les charges de 30€ auparavant. Question a-t-il le droit d'agir ainsi?

2 réponses

Bonjour
Pas normal du tout , Vous aviez une régulation annuelle ?

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
En charge aucun bénéfice du propriétaire n'est permis , car pas imposable
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Oui il y avait une régulation annuelle cela change il la donne?
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
29 janv. 2012 à 18:06
Si il vous a rendu le Dg il l' a dans le q
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Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 422
29 janv. 2012 à 18:58
La politesse, vous connaissez ?
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
29 janv. 2012 à 19:20
non
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Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 422
29 janv. 2012 à 19:25
J'ai bien remarqué ;-)
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
29 janv. 2012 à 19:31
Je suis désinvolte et mal poli ne faisant preuve d'aucun civisme c'est la vie....il en faut bien... :)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
30 janv. 2012 à 05:17
faux,roucaou il a 5 ans pour régularisér...... meme si il a rendu le DG;
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