A voir également:
- Donation avant liquidation
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Par un huissier, non. En revanche, par un éventuel créancier, c'est plus que possible. Le fait de se dépouiller d'un ou plusieurs biens afin d'échapper à un créancier éventuel constitue un acte "frauduleux'.
Les créanciers disposent d'une action pour contrer cela, il s'agit de l'action paulienne.
Cette action, si elle est accueillie par la justice, permettra aux créanciers de rendre inopposable la donation consentie à vos enfants, afin de saisir le ou les biens en question. -ou tout autre acte frauduleux-
Et le fait que vos enfants soient mineures n'empêche en rien les créanciers d'exercer une telle action.
Les créanciers disposent d'une action pour contrer cela, il s'agit de l'action paulienne.
Cette action, si elle est accueillie par la justice, permettra aux créanciers de rendre inopposable la donation consentie à vos enfants, afin de saisir le ou les biens en question. -ou tout autre acte frauduleux-
Et le fait que vos enfants soient mineures n'empêche en rien les créanciers d'exercer une telle action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...