Trop perçu sur retraite complémentaire
oseille26
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oseille26 -
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Bonjour,
j'ai reçu un courrier de ma caisse de retraite complémentaire (CAMARCA-AGRICA) le 10 décembre 2011, me réclamant un trop perçu de 819.46 € entre le 01.01.2008 et le 31.12.2011, pour une erreur de leur part : j'ai eu 3 enfants, 2 sont élevés, et 1 à charge jusqu'au 31.12.2011, et il m'ont compté le 3éme à charge et en plus élevé. L'article L 355-3 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011-art 144-v, indique que toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations vieillesse est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire sauf cas de fraude ou de fausse déclaration. Ont-ils le droit de me réclamer 4 ans de trop perçu ou sont-ils comme la CNAV soumis au délai de prescription de 2 ans ??
j'ai reçu un courrier de ma caisse de retraite complémentaire (CAMARCA-AGRICA) le 10 décembre 2011, me réclamant un trop perçu de 819.46 € entre le 01.01.2008 et le 31.12.2011, pour une erreur de leur part : j'ai eu 3 enfants, 2 sont élevés, et 1 à charge jusqu'au 31.12.2011, et il m'ont compté le 3éme à charge et en plus élevé. L'article L 355-3 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011-art 144-v, indique que toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations vieillesse est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire sauf cas de fraude ou de fausse déclaration. Ont-ils le droit de me réclamer 4 ans de trop perçu ou sont-ils comme la CNAV soumis au délai de prescription de 2 ans ??
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2 réponses
Bonne question que voila!
Je serais tentée de vous dire qu'ils n'y sont pas soumis.
Demandez un accord amiable de remise de dette totale ou partielle en invoquant, selon la situation, une erreur qui ne vient pas de vous parce que de bonne foie, ou en raison de vos ressources faibles.
Je serais tentée de vous dire qu'ils n'y sont pas soumis.
Demandez un accord amiable de remise de dette totale ou partielle en invoquant, selon la situation, une erreur qui ne vient pas de vous parce que de bonne foie, ou en raison de vos ressources faibles.
Tout d'abord JOJOCNAV je vous remercie de cette réponse rapide,
par contre je n'en sais pas plus sur la prescription, concernant un accord de remise de dette totale ou partielle, je l'ai demandé par courrier étant donné que je n'était pas auteur de l'erreur, la seule réponse que j'ai eu c'est un protocole d'accord de remboursement sur 12 mois stipulant bien que toute échéance non payée entraînera le recouvrement par voie judiciaire !!!
VIVE LA CONCERTATION !!!
Voilà où j'en suis, je vais devoir payer "LEUR ERREUR" sans aucune concession de leur part et "fermer ma gueule" moi français par génération depuis plusieurs siècles.
par contre je n'en sais pas plus sur la prescription, concernant un accord de remise de dette totale ou partielle, je l'ai demandé par courrier étant donné que je n'était pas auteur de l'erreur, la seule réponse que j'ai eu c'est un protocole d'accord de remboursement sur 12 mois stipulant bien que toute échéance non payée entraînera le recouvrement par voie judiciaire !!!
VIVE LA CONCERTATION !!!
Voilà où j'en suis, je vais devoir payer "LEUR ERREUR" sans aucune concession de leur part et "fermer ma gueule" moi français par génération depuis plusieurs siècles.
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