Trop perçu sur retraite complémentaire
Bonjour,
j'ai reçu un courrier de ma caisse de retraite complémentaire (CAMARCA-AGRICA) le 10 décembre 2011, me réclamant un trop perçu de 819.46 € entre le 01.01.2008 et le 31.12.2011, pour une erreur de leur part : j'ai eu 3 enfants, 2 sont élevés, et 1 à charge jusqu'au 31.12.2011, et il m'ont compté le 3éme à charge et en plus élevé. L'article L 355-3 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011-art 144-v, indique que toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations vieillesse est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire sauf cas de fraude ou de fausse déclaration. Ont-ils le droit de me réclamer 4 ans de trop perçu ou sont-ils comme la CNAV soumis au délai de prescription de 2 ans ??
j'ai reçu un courrier de ma caisse de retraite complémentaire (CAMARCA-AGRICA) le 10 décembre 2011, me réclamant un trop perçu de 819.46 € entre le 01.01.2008 et le 31.12.2011, pour une erreur de leur part : j'ai eu 3 enfants, 2 sont élevés, et 1 à charge jusqu'au 31.12.2011, et il m'ont compté le 3éme à charge et en plus élevé. L'article L 355-3 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011-art 144-v, indique que toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations vieillesse est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire sauf cas de fraude ou de fausse déclaration. Ont-ils le droit de me réclamer 4 ans de trop perçu ou sont-ils comme la CNAV soumis au délai de prescription de 2 ans ??
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