1 réponse
Ils courent les délais ! C'est une technique connue en Droit des assurances.
Ils ont deux ans pour payer, si vous ne faites aucune réclamation en Recommandé avec accusé de réception avant la fin des deux ans, à compter de la déclaration du sinistre, ils n'auront pas à vous verser les sommes.
Pour bien connaître son droit en matière d'assurance, je vous conseille ceci, de préférence, il faut prendre le livre le plus récent, pour l'actualisation du droit :
(copiez et collez l'intégralité du lien dans votre navigateur Internet)
http://www.librairiedialogues.fr/livre/782852-droit-des-assurances-jerome-bonnard-litec
Il y a aussi un truc Médiation Assurance, gratuit, c'est complètement différent du Médiateur des assurance.
http://vosdroits.service-public.fr/F3050.xhtml
http://www.orgeco.net/consumerisme/organismes_nationaux/mediation_assurances.html
Ils ont deux ans pour payer, si vous ne faites aucune réclamation en Recommandé avec accusé de réception avant la fin des deux ans, à compter de la déclaration du sinistre, ils n'auront pas à vous verser les sommes.
Pour bien connaître son droit en matière d'assurance, je vous conseille ceci, de préférence, il faut prendre le livre le plus récent, pour l'actualisation du droit :
(copiez et collez l'intégralité du lien dans votre navigateur Internet)
http://www.librairiedialogues.fr/livre/782852-droit-des-assurances-jerome-bonnard-litec
Il y a aussi un truc Médiation Assurance, gratuit, c'est complètement différent du Médiateur des assurance.
http://vosdroits.service-public.fr/F3050.xhtml
http://www.orgeco.net/consumerisme/organismes_nationaux/mediation_assurances.html
8 févr. 2012 à 12:45