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5 réponses
hello
si c'est d'un commun accord, ce n'est pas à l'initiative du salarié...!!!
si c'est d'un commun accord, ce n'est pas à l'initiative du salarié...!!!
buey
si la mention sur feuille ASSEDIC note "Rupture d'un commun accord", doit on fournir aux ASSEDIC un courrier de l'employeur et si oui comment doit il etre libellé pour prétendre au chomage.
Bonjour ashte
L'extrait que vous donnez n'a rien à voir : ce n'est pas une fin de contrat à durée déterminée, et ce n'est pas un changement de la date de fin par avenant : c'est une rupture d'un commun accord
L'extrait que vous donnez n'a rien à voir : ce n'est pas une fin de contrat à durée déterminée, et ce n'est pas un changement de la date de fin par avenant : c'est une rupture d'un commun accord
bonjour,
le salarié a droit en cas de rupture d'un commun accord, aux allocations d'assurance chômage. Toutefois pour cela il ne doit pas être à l'initiative de la rupture et avoir acquis des droits suffisants :
Circulaire UNEDIC 2009-10 du 22 avril 2009 : "La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement. De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
le salarié a droit en cas de rupture d'un commun accord, aux allocations d'assurance chômage. Toutefois pour cela il ne doit pas être à l'initiative de la rupture et avoir acquis des droits suffisants :
Circulaire UNEDIC 2009-10 du 22 avril 2009 : "La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement. De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
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Carole : Dans la phrase citée et pour application au cas particulier, il faut retenir "La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement."
Le Pôle emploi applique à la rupture d'un commun accord (qui, dans une formulation plus générale, est une "fin de contrat à durée déterminée" et non l'arrivée du terme) les mêmes règles qu'en cas de rupture pour faute ou modification de la date de fin, ou encore arrivée de l'échéance.
Donc la rupture d'un commun accord du CDD donne droit aux allocations chômage, sous réserve bien entendu que la personne remplisse les conditions en termes de droits.
Le Pôle emploi applique à la rupture d'un commun accord (qui, dans une formulation plus générale, est une "fin de contrat à durée déterminée" et non l'arrivée du terme) les mêmes règles qu'en cas de rupture pour faute ou modification de la date de fin, ou encore arrivée de l'échéance.
Donc la rupture d'un commun accord du CDD donne droit aux allocations chômage, sous réserve bien entendu que la personne remplisse les conditions en termes de droits.
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