Photocopie d'une donation?
Valérie
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28 déc. 2011 à 11:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2011 à 14:45
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condorcet
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28 déc. 2011 à 14:45
28 déc. 2011 à 14:45
M'est-il possible de demander une photocopie de celle-ci au notaire?
Non, secret professionnel.
A-t-elle pu faire en plus un testament?
Si un testament existe, le notaire en déposera une copie au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont toute personne peut prendre connaissance.
Non, secret professionnel.
A-t-elle pu faire en plus un testament?
Si un testament existe, le notaire en déposera une copie au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont toute personne peut prendre connaissance.
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