Photocopie d'une donation?

Valérie -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma soeur vient de décéder. Veuve et sans enfant, elle m'avait dit il y a quelques années avoir fait une donation universelle à certains membres de sa belle-famille.M'est-il possible de demander une photocopie de celle-ci au notaire? A-t-elle pu faire en plus un testament?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Valérie

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
M'est-il possible de demander une photocopie de celle-ci au notaire?
Non, secret professionnel.

A-t-elle pu faire en plus un testament?
Si un testament existe, le notaire en déposera une copie au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont toute personne peut prendre connaissance.
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