A voir également:
- Donation et divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
6 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
21 déc. 2011 à 11:17
21 déc. 2011 à 11:17
Vaut-il mieux divorcer et faire les donations ensuite ou régler d'abord les donations avant de divorcer ?
L'ordre à respecter importe peu.
Ce seront toujours vos enfants avant ou après le divorce.
Par mesure de précaution, conservez au moins l'usufruit de ces biens vous permettant d'avoir un "toit sur la tête" et des revenus de location éventuellement.
N'oubliez pas de prendre également en considération le coût notarial des donations.
Mon mari peut-il prétendre à l'entière propriété des biens dans la mesure ou le financement provient de son salaire ?
Vous êtes et restez la seule et unique propriétaire de ces biens en raison de votre régime matrimonial en séparation de biens.
Votre mari n'a aucun droit sur la propriété, ne peut rien exiger sauf à prouver, et ce sera très difficile pour lui, que les fonds investis dans l'achat de ce patrimoine immobilier lui appartenaient pour tenter d'en obtenir le remboursement.
Et si vous devez donner vos biens aux enfants, de quelle façon pourrez-vous financer également le remboursement demandé par votre mari ?
L'ordre à respecter importe peu.
Ce seront toujours vos enfants avant ou après le divorce.
Par mesure de précaution, conservez au moins l'usufruit de ces biens vous permettant d'avoir un "toit sur la tête" et des revenus de location éventuellement.
N'oubliez pas de prendre également en considération le coût notarial des donations.
Mon mari peut-il prétendre à l'entière propriété des biens dans la mesure ou le financement provient de son salaire ?
Vous êtes et restez la seule et unique propriétaire de ces biens en raison de votre régime matrimonial en séparation de biens.
Votre mari n'a aucun droit sur la propriété, ne peut rien exiger sauf à prouver, et ce sera très difficile pour lui, que les fonds investis dans l'achat de ce patrimoine immobilier lui appartenaient pour tenter d'en obtenir le remboursement.
Et si vous devez donner vos biens aux enfants, de quelle façon pourrez-vous financer également le remboursement demandé par votre mari ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
21 déc. 2011 à 11:57
21 déc. 2011 à 11:57
Son éventuelle demande de remboursement serait-elle défendable devant un juge sachant que je n'ai pas de revenus ?
Consultez votre avocat vous assistant au cours de la procédure de divorce.
Rien n'est sûr. Le pire n'est pas certain, mais..............
L'achat de ces biens a-t-il été payé par chèque à votre nom ou au sien ?
Le problème peut être inversé.
D'où proviennent effectivement ces fonds ?
Des revenus de son travail ? Les justifications seront sans doute difficiles à trouver s'il existe des contradictions entre les résultats apparaissant sur ses déclarations fiscales et son investissement !
Consultez votre avocat vous assistant au cours de la procédure de divorce.
Rien n'est sûr. Le pire n'est pas certain, mais..............
L'achat de ces biens a-t-il été payé par chèque à votre nom ou au sien ?
Le problème peut être inversé.
D'où proviennent effectivement ces fonds ?
Des revenus de son travail ? Les justifications seront sans doute difficiles à trouver s'il existe des contradictions entre les résultats apparaissant sur ses déclarations fiscales et son investissement !
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
21 déc. 2011 à 14:07
21 déc. 2011 à 14:07
Remettez ces éléments à votre avocat.
Il saura les utiliser judicieusement dans votre intérêt.
Il saura les utiliser judicieusement dans votre intérêt.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre pertinente réponse.
C'est effectivement dans ce sens que mon mari souhaite agir afin de m'écarter des biens.
- Son éventuelle demande de remboursement serait-elle défendable devant un juge sachant que je n'ai pas de revenus ?
- Quel serait mon recours ?
Merci beaucoup pour votre pertinente réponse.
C'est effectivement dans ce sens que mon mari souhaite agir afin de m'écarter des biens.
- Son éventuelle demande de remboursement serait-elle défendable devant un juge sachant que je n'ai pas de revenus ?
- Quel serait mon recours ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...