Donation et divorce
Mmary
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Mmary -
Mmary -
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens depuis 23 ans. Nous avons acquis pendant le mariage, 2 biens immobiliers qui sont à mon nom alors que j'avais cessé le travail pour élever les enfants.
J'envisage le divorce. Mon mari me demande de faire une donation de ces biens aux enfants majeurs.
- Vaut-il mieux divorcer et faire les donations ensuite ou régler d'abord les donations avant de divorcer ?
- Mon mari peut-il prétendre à l'entière propriété des biens dans la mesure ou le financement provient de son salaire ?
Je vous remercie pour vos réponses
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens depuis 23 ans. Nous avons acquis pendant le mariage, 2 biens immobiliers qui sont à mon nom alors que j'avais cessé le travail pour élever les enfants.
J'envisage le divorce. Mon mari me demande de faire une donation de ces biens aux enfants majeurs.
- Vaut-il mieux divorcer et faire les donations ensuite ou régler d'abord les donations avant de divorcer ?
- Mon mari peut-il prétendre à l'entière propriété des biens dans la mesure ou le financement provient de son salaire ?
Je vous remercie pour vos réponses
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6 réponses
Vaut-il mieux divorcer et faire les donations ensuite ou régler d'abord les donations avant de divorcer ?
L'ordre à respecter importe peu.
Ce seront toujours vos enfants avant ou après le divorce.
Par mesure de précaution, conservez au moins l'usufruit de ces biens vous permettant d'avoir un "toit sur la tête" et des revenus de location éventuellement.
N'oubliez pas de prendre également en considération le coût notarial des donations.
Mon mari peut-il prétendre à l'entière propriété des biens dans la mesure ou le financement provient de son salaire ?
Vous êtes et restez la seule et unique propriétaire de ces biens en raison de votre régime matrimonial en séparation de biens.
Votre mari n'a aucun droit sur la propriété, ne peut rien exiger sauf à prouver, et ce sera très difficile pour lui, que les fonds investis dans l'achat de ce patrimoine immobilier lui appartenaient pour tenter d'en obtenir le remboursement.
Et si vous devez donner vos biens aux enfants, de quelle façon pourrez-vous financer également le remboursement demandé par votre mari ?
L'ordre à respecter importe peu.
Ce seront toujours vos enfants avant ou après le divorce.
Par mesure de précaution, conservez au moins l'usufruit de ces biens vous permettant d'avoir un "toit sur la tête" et des revenus de location éventuellement.
N'oubliez pas de prendre également en considération le coût notarial des donations.
Mon mari peut-il prétendre à l'entière propriété des biens dans la mesure ou le financement provient de son salaire ?
Vous êtes et restez la seule et unique propriétaire de ces biens en raison de votre régime matrimonial en séparation de biens.
Votre mari n'a aucun droit sur la propriété, ne peut rien exiger sauf à prouver, et ce sera très difficile pour lui, que les fonds investis dans l'achat de ce patrimoine immobilier lui appartenaient pour tenter d'en obtenir le remboursement.
Et si vous devez donner vos biens aux enfants, de quelle façon pourrez-vous financer également le remboursement demandé par votre mari ?
Son éventuelle demande de remboursement serait-elle défendable devant un juge sachant que je n'ai pas de revenus ?
Consultez votre avocat vous assistant au cours de la procédure de divorce.
Rien n'est sûr. Le pire n'est pas certain, mais..............
L'achat de ces biens a-t-il été payé par chèque à votre nom ou au sien ?
Le problème peut être inversé.
D'où proviennent effectivement ces fonds ?
Des revenus de son travail ? Les justifications seront sans doute difficiles à trouver s'il existe des contradictions entre les résultats apparaissant sur ses déclarations fiscales et son investissement !
Consultez votre avocat vous assistant au cours de la procédure de divorce.
Rien n'est sûr. Le pire n'est pas certain, mais..............
L'achat de ces biens a-t-il été payé par chèque à votre nom ou au sien ?
Le problème peut être inversé.
D'où proviennent effectivement ces fonds ?
Des revenus de son travail ? Les justifications seront sans doute difficiles à trouver s'il existe des contradictions entre les résultats apparaissant sur ses déclarations fiscales et son investissement !
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre pertinente réponse.
C'est effectivement dans ce sens que mon mari souhaite agir afin de m'écarter des biens.
- Son éventuelle demande de remboursement serait-elle défendable devant un juge sachant que je n'ai pas de revenus ?
- Quel serait mon recours ?
Merci beaucoup pour votre pertinente réponse.
C'est effectivement dans ce sens que mon mari souhaite agir afin de m'écarter des biens.
- Son éventuelle demande de remboursement serait-elle défendable devant un juge sachant que je n'ai pas de revenus ?
- Quel serait mon recours ?
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