Paiement direct
oups
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18 déc. 2011 à 07:04
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 déc. 2011 à 07:05
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 déc. 2011 à 07:05
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sophiag
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10 mars 2020
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19 déc. 2011 à 07:05
19 déc. 2011 à 07:05
Bonjour
Oui, il peut vous envoyer un cheque, de ce coté , rien d'illégal
En revanche, si il paie au bout de trois mois, il est dans l'illégalité, donc, vous pouvez saisir le Juge de l'excécution pour le faire condanner lui à payer de ses propres fonds la pension
Envoyez lui un recommandé de mise en demeure avant de saisir le Juge en lui rappellant la loi à ce niveau la
article 4 du decret du 1er mars 1973
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Article 4-1
Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.
Oui, il peut vous envoyer un cheque, de ce coté , rien d'illégal
En revanche, si il paie au bout de trois mois, il est dans l'illégalité, donc, vous pouvez saisir le Juge de l'excécution pour le faire condanner lui à payer de ses propres fonds la pension
Envoyez lui un recommandé de mise en demeure avant de saisir le Juge en lui rappellant la loi à ce niveau la
article 4 du decret du 1er mars 1973
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Article 4-1
Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...