Sujet Précédent Sujet Suivant

Chez le particullier

francklin -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir si un proprietaire particullier a le droit d'apliquer l'encien loi dit=2mois de loyer +le mois en cours, au lieu d'1mois de loyer+le mois en cours
!!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonsoir ,
vous parlez de quoi ? du montant du dépôt de garantie ? la loi est pour tout le monde la même 1 mois de loyer sans les charges.
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si votre propriétaire se permet cela payez et dés votre installation faites lui un recommandé en lui rappelant que le dépot de garantie d'un logement loué vide ne peut pas excéder 1 mois de loyer hors charge et qu'en conséquence vous ne paierez pas le mois prochain
0
Réponse 2 / 2
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Bonjour,

Particulier ou pas, il doit se conformer à la loi.
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Oui mais quelque fois pour obtenir un logement il faut savoir ruser
0