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Chez le particullier

francklin - 14 déc. 2011 à 19:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 déc. 2011 à 10:23
Bonjour, je voudrais savoir si un proprietaire particullier a le droit d'apliquer l'encien loi dit=2mois de loyer +le mois en cours, au lieu d'1mois de loyer+le mois en cours
!!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
14 déc. 2011 à 19:09
Bonsoir ,
vous parlez de quoi ? du montant du dépôt de garantie ? la loi est pour tout le monde la même 1 mois de loyer sans les charges.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 déc. 2011 à 08:59
Si votre propriétaire se permet cela payez et dés votre installation faites lui un recommandé en lui rappelant que le dépot de garantie d'un logement loué vide ne peut pas excéder 1 mois de loyer hors charge et qu'en conséquence vous ne paierez pas le mois prochain
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Réponse 2 / 2
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
15 déc. 2011 à 09:54
Bonjour,

Particulier ou pas, il doit se conformer à la loi.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 déc. 2011 à 10:23
Oui mais quelque fois pour obtenir un logement il faut savoir ruser
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