Renseignement sur les droit
nadinette
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28 nov. 2011 à 10:33
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 28 nov. 2011 à 10:50
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A voir également:
- Renseignement sur les droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
2 réponses
pititenouette
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28 nov. 2011 à 10:45
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Bonjour,
Pour le père biologique qui veut reconnaitre son enfant, déjà reconnu par un autre homme devra entamer une procédure afin de faire reconnaitre sa paternité.
Pour le père biologique qui veut reconnaitre son enfant, déjà reconnu par un autre homme devra entamer une procédure afin de faire reconnaitre sa paternité.
*guss*
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28 nov. 2011 à 10:50
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Bonjour,
Il est relativement courant, que des hommes reconnaissent l'enfant de leur compagne ou de leur nouvelle épouse tout en sachant parfaitement qu'il n'est pas le leur.
Tout d'abord il faut rappeler qu'aux termes de la loi actuelle sur la filiation, la prescription de l'action en contestation de paternité est de 5 années, lorsque la personne qui a reconnue l'enfant s'est également comportée au quotidien comme le parent de cet enfant (cela s'appelle la possession d'état).
Si pendant plus de 5 ans votre cojoint s'occupe de cet enfant en ce comportant au quotidien comme un père et ce même si vous vous séparez mais qu'il continu après la séparation, à ce comporter comme le père de cet enfant, au bout de 5 années à compter de la date de reconnaissance, il ne sera plus recevable à contester cette paternité.
Si pour une raison ou pour une autre, vous ou le véritable père de l'enfant, souhaitiez faire changer cette situation vous ne pourriez plus juridiquement.
Il est relativement courant, que des hommes reconnaissent l'enfant de leur compagne ou de leur nouvelle épouse tout en sachant parfaitement qu'il n'est pas le leur.
Tout d'abord il faut rappeler qu'aux termes de la loi actuelle sur la filiation, la prescription de l'action en contestation de paternité est de 5 années, lorsque la personne qui a reconnue l'enfant s'est également comportée au quotidien comme le parent de cet enfant (cela s'appelle la possession d'état).
Si pendant plus de 5 ans votre cojoint s'occupe de cet enfant en ce comportant au quotidien comme un père et ce même si vous vous séparez mais qu'il continu après la séparation, à ce comporter comme le père de cet enfant, au bout de 5 années à compter de la date de reconnaissance, il ne sera plus recevable à contester cette paternité.
Si pour une raison ou pour une autre, vous ou le véritable père de l'enfant, souhaitiez faire changer cette situation vous ne pourriez plus juridiquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...