Double taxe habitation
toutoune6044
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toutoune6044 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement avant la fin du préavis, ayant trouvé un autre logement avant la fin de cette date. Je suis partie fin décembre 2010.
On me réclame la taxe d'habitation de ce logement, mon ancien proprio ne veut rien savoir et pour lui c'est à nous de payer. Le logement était vide de meubles, compteurs arrêtés mais le proprio a souhaité attendre la fin du préavis pour faire l'état des lieux, nous avions donc les clés et nous rendions à l'appart quand il nous appelait pour les visites.
J'aimerais savoir, si les impôts nous sont favorables quand notre dossier sera traité ,ce que le proprio est en droit de faire pour nous obliger à payer quand même.
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporté
Toutoune
J'ai quitté mon logement avant la fin du préavis, ayant trouvé un autre logement avant la fin de cette date. Je suis partie fin décembre 2010.
On me réclame la taxe d'habitation de ce logement, mon ancien proprio ne veut rien savoir et pour lui c'est à nous de payer. Le logement était vide de meubles, compteurs arrêtés mais le proprio a souhaité attendre la fin du préavis pour faire l'état des lieux, nous avions donc les clés et nous rendions à l'appart quand il nous appelait pour les visites.
J'aimerais savoir, si les impôts nous sont favorables quand notre dossier sera traité ,ce que le proprio est en droit de faire pour nous obliger à payer quand même.
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporté
Toutoune
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7 réponses
J'aimerais savoir, si les impôts nous sont favorables quand notre dossier sera traité
Il sera indispensable de prouver l'absence de meubles dans cet appartement en fournissant la preuve de votre installation dans le second logement loué à la suite du premier et, surtout, par la production des factures de déménagement et le maximum de documents tels que le transfert de votre abonnement EDF, de votre assurance-habitation.
Il sera indispensable de prouver l'absence de meubles dans cet appartement en fournissant la preuve de votre installation dans le second logement loué à la suite du premier et, surtout, par la production des factures de déménagement et le maximum de documents tels que le transfert de votre abonnement EDF, de votre assurance-habitation.
si nous ne devons pas payer cette TH, que peut-on faire notre proprio pour nous y contraindre?
En aucune façon.
L'avis d'imposition n'a donc pas été émis à votre nom ?
Dans l'affirmative, vous ne devez rien au fisc.
Si cet avis est libellé au nom du propriétaire, il lui appartient (et à lui seul) de porter réclamation auprès de l'administration fiscale en vue d'obtenir le dégrèvement de cette taxe en arguant l'absence de meubles dans ce logement et précisant que, malgré le bail toujours en cours, vous (le locataire en titre) aviez quitté les lieux avant le 1° janvier pour déménager votre mobilier à une autre adresse.
Dans une certaine mesure vous pouvez apporter votre concours à ce propriétaire et lui fournissant la facture du déménagement de vos meubles.
En aucune façon.
L'avis d'imposition n'a donc pas été émis à votre nom ?
Dans l'affirmative, vous ne devez rien au fisc.
Si cet avis est libellé au nom du propriétaire, il lui appartient (et à lui seul) de porter réclamation auprès de l'administration fiscale en vue d'obtenir le dégrèvement de cette taxe en arguant l'absence de meubles dans ce logement et précisant que, malgré le bail toujours en cours, vous (le locataire en titre) aviez quitté les lieux avant le 1° janvier pour déménager votre mobilier à une autre adresse.
Dans une certaine mesure vous pouvez apporter votre concours à ce propriétaire et lui fournissant la facture du déménagement de vos meubles.
Effectivement, l'avis d'imposition a été émis à notre nom.
Mais ce propriétaire est persuadé que c'est à nous de payer, j'ai beau expliquer que c'est par la force des choses (son choix et d'après ce qu'il me dit il était en droit de le faire) que nous possédions encore les clés au 1er janvier, il ne veut rien savoir. Vous pensez donc que si le centre des impots penche en notre faveur, ce propriétaire pourra effectuer la même démarche que la nôtre pour que lui non plus ne soit pas imposable?
cordialement
Mais ce propriétaire est persuadé que c'est à nous de payer, j'ai beau expliquer que c'est par la force des choses (son choix et d'après ce qu'il me dit il était en droit de le faire) que nous possédions encore les clés au 1er janvier, il ne veut rien savoir. Vous pensez donc que si le centre des impots penche en notre faveur, ce propriétaire pourra effectuer la même démarche que la nôtre pour que lui non plus ne soit pas imposable?
cordialement
Vous pensez donc que si le centre des impots penche en notre faveur, ce propriétaire pourra effectuer la même démarche que la nôtre pour que lui non plus ne soit pas imposable?
L'avis d'imposition étant établi à votre nom, il est patent que la propriétaire n'a rien à voir avec cette imposition.
Pour qu'il en soit ainsi, vous n'avez certainement pas dû rédiger correctement votre déclaration de revenus en ne signalant votre nouvelle adresse, sachant qu'il existe un lien de cause à effet entre l'impôt sur le revenu et la T.H.
Vous êtes le débiteur légal désigné.
Votre recours est simple.
Démontrer que, bien que le bail soit encore en cours, l'appartement était vide de meubles, réalité que vous ne pourrez prouver qu'en produisant une facture de votre déménagement avant le 31 décembre 2010.
L'avis d'imposition étant établi à votre nom, il est patent que la propriétaire n'a rien à voir avec cette imposition.
Pour qu'il en soit ainsi, vous n'avez certainement pas dû rédiger correctement votre déclaration de revenus en ne signalant votre nouvelle adresse, sachant qu'il existe un lien de cause à effet entre l'impôt sur le revenu et la T.H.
Vous êtes le débiteur légal désigné.
Votre recours est simple.
Démontrer que, bien que le bail soit encore en cours, l'appartement était vide de meubles, réalité que vous ne pourrez prouver qu'en produisant une facture de votre déménagement avant le 31 décembre 2010.
Les différentes factures que je pouvais fournir l'ont été, j'attends donc la réponse.
Ma déclaration de revenus a été correctement remplie puisque j'ai reçu ma "première taxe d'habitation" a mon logement actuel où j'habitais depuis fin décembre 2010. Celle litigieuse a aussi été envoyé à mon adresse actuelle. Dès la date de mon déménagement en 2010, j'ai rédigé un courrier aux impôts leur signalant ce déménagement, et la déclaration pré-remplie, je l'ai reçu à la bonne adresse, l'actuelle et j'ai une nouvelle fois signalé le déménagement sur cet avis.
Ma déclaration de revenus a été correctement remplie puisque j'ai reçu ma "première taxe d'habitation" a mon logement actuel où j'habitais depuis fin décembre 2010. Celle litigieuse a aussi été envoyé à mon adresse actuelle. Dès la date de mon déménagement en 2010, j'ai rédigé un courrier aux impôts leur signalant ce déménagement, et la déclaration pré-remplie, je l'ai reçu à la bonne adresse, l'actuelle et j'ai une nouvelle fois signalé le déménagement sur cet avis.
Les différentes factures que je pouvais fournir l'ont été, j'attends donc la réponse.
Attendez la réponse de l'administration.
Une erreur a certainement été commise par le service ou, seconde hypothèse, le premier logement étant toujours à votre disposition en raison du bail en cours, la taxe a été assise à juste raison mais étant vide de meubles, ce motif d'exonération n'était pas connu du service.
Attendez la réponse de l'administration.
Une erreur a certainement été commise par le service ou, seconde hypothèse, le premier logement étant toujours à votre disposition en raison du bail en cours, la taxe a été assise à juste raison mais étant vide de meubles, ce motif d'exonération n'était pas connu du service.
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Bonjour à vous deux, je vois que Condorcet s'occupe de vous, je me permets d'intervenir en complément et propose à tout hasard un élément de réponse proposé dans un cas similaire débattu sur ce même forum hier. Une personne à qui il est réclamé 2 TH 2011 (Double taxe d'habitation 2011, Lisanina)
Je partirais de l'hypothèse suivante en réclamant la décharge d'une des taxes d'habitations. Que dit la loi ? En France, la taxe d'habitation (TH) est un impôt s'appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d'un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
"Ne pouvant pas habiter deux logements au même moment, ayant acquis un appartement le ../../2010, je sollicite le dégrèvement de la taxe concernant le logement à telle adresse.. dont le préavis se terminait le ../../2011 (joindre copie des docs de sortie). D'avance je vous remercie. etc formule de politesse.
A tout hasard, si cela peut aider
Tenez moi au courant.
Cordialement
Je partirais de l'hypothèse suivante en réclamant la décharge d'une des taxes d'habitations. Que dit la loi ? En France, la taxe d'habitation (TH) est un impôt s'appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d'un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
"Ne pouvant pas habiter deux logements au même moment, ayant acquis un appartement le ../../2010, je sollicite le dégrèvement de la taxe concernant le logement à telle adresse.. dont le préavis se terminait le ../../2011 (joindre copie des docs de sortie). D'avance je vous remercie. etc formule de politesse.
A tout hasard, si cela peut aider
Tenez moi au courant.
Cordialement
Il faut aussi comprendre (pas folle la guêpe ..) que si le propriétaire se démène ainsi à vous forcer à payer la TH 2011, c'est que si vous ne réglez pas, ce sera à lui de régler ..
Bion courage, qui ne tente rien n'a rien
Bion courage, qui ne tente rien n'a rien
Merci à vous deux pour vos éclaircissements;
Oui effectivement je me doute que si la propriétaire insiste c'est pour la raison que vous invoquez. toutefois, elle me certifie qu'elle n'a rien à voir la-dedans, elle-même s'étant renseigné de son côté.
Je vous tiens au courant dès que j'ai une réponse, favorable ou non
Cordialement
Oui effectivement je me doute que si la propriétaire insiste c'est pour la raison que vous invoquez. toutefois, elle me certifie qu'elle n'a rien à voir la-dedans, elle-même s'étant renseigné de son côté.
Je vous tiens au courant dès que j'ai une réponse, favorable ou non
Cordialement
La propriétaire peut effectivement certifier qu'elle n'est pour rien, et elle a raison c'est la procédure fiscale, une habitation est imposée au nom de l'occupant déclaré au 1er janvier.
Elle se retranche (la pauvre .. il faut bien qu'elle défende son biftek) sur le fait que le tresor public vous demande de payer .. Ni vous ni elle n'y êtes pour quelque chose, il faut que le bien soit taxé, c'est la règle.
Cependant, il y a une réalité physique contre laquelle on ne peur rien: on ne peut être physiquement qu'à un seul endroit ..
1er janvier vous étiez dans votre nouveau logement, vous aviez tout fait pour quitter l'autre, si j'ai bien compris, retiré les meubles avant le 1er janvier .. Personnellement je défendrais cette position et les arguments que je vous ai indiqué ici et plus haut si j'étais à votre place.
Demandez d'autres conseils, car vous semblez douter.
On ne peut arguer correctement et complètement que lorsqu'on est persuadé.
Sachez que si ce n'est vous qui payez, ce sera votre ancienne propriétaire.
Cordialement
Elle se retranche (la pauvre .. il faut bien qu'elle défende son biftek) sur le fait que le tresor public vous demande de payer .. Ni vous ni elle n'y êtes pour quelque chose, il faut que le bien soit taxé, c'est la règle.
Cependant, il y a une réalité physique contre laquelle on ne peur rien: on ne peut être physiquement qu'à un seul endroit ..
1er janvier vous étiez dans votre nouveau logement, vous aviez tout fait pour quitter l'autre, si j'ai bien compris, retiré les meubles avant le 1er janvier .. Personnellement je défendrais cette position et les arguments que je vous ai indiqué ici et plus haut si j'étais à votre place.
Demandez d'autres conseils, car vous semblez douter.
On ne peut arguer correctement et complètement que lorsqu'on est persuadé.
Sachez que si ce n'est vous qui payez, ce sera votre ancienne propriétaire.
Cordialement
Bonjour
Merci beaucoup de prendre le temps de répondre car oui effectivement je doute. Je ne doute pas du fait de notre droit, nous étions bien hors des lieux physiquement et pas de meubles. Mais ma proprio m'a fait douter du fait qu'elle est sure d'elle sur le fait de pas payer. J'ai omis de préciser qu'elle est surement considéré par le service des impots comme handicapée, cela peut surement jouer en notre défaveur. Je comprends aussi le fait qu'elle défende son bien;
Bien cordialement à vous
Merci beaucoup de prendre le temps de répondre car oui effectivement je doute. Je ne doute pas du fait de notre droit, nous étions bien hors des lieux physiquement et pas de meubles. Mais ma proprio m'a fait douter du fait qu'elle est sure d'elle sur le fait de pas payer. J'ai omis de préciser qu'elle est surement considéré par le service des impots comme handicapée, cela peut surement jouer en notre défaveur. Je comprends aussi le fait qu'elle défende son bien;
Bien cordialement à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai déjà envoyé ce que je pouvais fournir. Le hic c'est que pour ma proprio nous étions encore ses locataires puisque le préavis allait jusqu'à mi février et que nous lui avons payé le loyer jusqu'en février. Pour moi ce sont 2 choses différentes: nous lui devions le loyer comme nous sommes partis avant, c'est la loi, ce que nous n'avons jamais contesté mais nous n'étions pas physiquement dans le logement au 1er janvier.
si nous ne devons pas payer cette TH, que peut-on faire notre proprio pour nous y contraindre? c'est ce qui m'inquiète, sachant que je me crois être en droit de contester puisque nous n'y étions pas et qu'elle pense ne pas avoir à la payer.