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3 réponses
Bonjour,
Cette histoire vous intéressera peut-être, c'est le même problème que vous.
Sur le site De l'UFC Quechoisir
Un ancien employé de la Banque populaire Centre-Atlantique réclamait le remboursement des cotisations prélevées sur son salaire dans le cadre d'une complémentaire santé obligatoire souscrite par son employeur.
Il a saisi le Conseil des Prud'hommes de Limoges afin que son employeur lui rembourse le montant des cotisations perçues.
Débouté en 2010, il a fait appel.
La cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes (arrêt rendu le 17 Octobre 2011).
Le plaignant souhaite maintenant « aller perdre en Cour de cassation avant d'introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme ».
http://www.quechoisir.org/sante-bien-etre/systeme-de-sante/assurance-maladie/actualite-complementaire-sante-obligatoire-a-la-justice-de-trancher
Cette histoire vous intéressera peut-être, c'est le même problème que vous.
Sur le site De l'UFC Quechoisir
Un ancien employé de la Banque populaire Centre-Atlantique réclamait le remboursement des cotisations prélevées sur son salaire dans le cadre d'une complémentaire santé obligatoire souscrite par son employeur.
Il a saisi le Conseil des Prud'hommes de Limoges afin que son employeur lui rembourse le montant des cotisations perçues.
Débouté en 2010, il a fait appel.
La cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes (arrêt rendu le 17 Octobre 2011).
Le plaignant souhaite maintenant « aller perdre en Cour de cassation avant d'introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme ».
http://www.quechoisir.org/sante-bien-etre/systeme-de-sante/assurance-maladie/actualite-complementaire-sante-obligatoire-a-la-justice-de-trancher
Pour être plus précise et d'après une circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009:
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Circulaire_DSS_2009-32.pdf
des dérogations au caractère obligatoire sont possibles si elles ont été prévues lors de la mise en place du système de garanties,
extrait:
L'acte juridique instituant le système de garanties de prévoyance complémentaire peut
prévoir, sans remise en cause du caractère obligatoire, des dispositions spécifiques et des
adaptations de garanties en faveur des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture
complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système (par exemple, les salariés
déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint ).
Cette dérogation au caractère obligatoire doit être prévue lors de la mise en place du
système de garanties
Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place de la couverture de prévoyance
complémentaire ainsi que ceux qui cessent de demander le bénéfice de la dérogation sont,
quant à eux, tenus de cotiser.
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Circulaire_DSS_2009-32.pdf
des dérogations au caractère obligatoire sont possibles si elles ont été prévues lors de la mise en place du système de garanties,
extrait:
L'acte juridique instituant le système de garanties de prévoyance complémentaire peut
prévoir, sans remise en cause du caractère obligatoire, des dispositions spécifiques et des
adaptations de garanties en faveur des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture
complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système (par exemple, les salariés
déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint ).
Cette dérogation au caractère obligatoire doit être prévue lors de la mise en place du
système de garanties
Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place de la couverture de prévoyance
complémentaire ainsi que ceux qui cessent de demander le bénéfice de la dérogation sont,
quant à eux, tenus de cotiser.
didine57050
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12 nov. 2011 à 11:41
12 nov. 2011 à 11:41
Bonjour,
J'ai eu le meme probleme, et d'apres une source sur, l'employé n'a aucune obligation de souscrire à la mutuelle mais par contre l'employeur si car il a signé un contrat avec la mutuelle englobant tous les employés
Alors ce que j'ai fait je n'ai pas signé le contrat mutuelle et donc ils ne peuvent me retirer d'argent sur bulletin de paye
J'ai eu le meme probleme, et d'apres une source sur, l'employé n'a aucune obligation de souscrire à la mutuelle mais par contre l'employeur si car il a signé un contrat avec la mutuelle englobant tous les employés
Alors ce que j'ai fait je n'ai pas signé le contrat mutuelle et donc ils ne peuvent me retirer d'argent sur bulletin de paye
La législation juridique et financière évolue en permanence...