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3 réponses
Le rattachement est irrévocable, donc pas de déclaration rectificative possible.
Mais si ce rattachement vous est défavorable (au niveau des impôts, pas de la caf par exemple), la loi prévoit de pouvoir l'annuler par voie gracieuse.
Mais si ce rattachement vous est défavorable (au niveau des impôts, pas de la caf par exemple), la loi prévoit de pouvoir l'annuler par voie gracieuse.
Copie du texte officiel (5B3121, disponible sur le site des impôts) :
Sur la demande de rattachement :
"2° Elle est normalement irrévocable.
Comme il a déjà été précisé, l'option pour le rattachement doit répondre à deux conditions :
- résulter d'un accord entre l'enfant et ses parents ;
- être formulée dans le délai de déclaration.
Cette option, une fois formulée et acceptée, est normalement irrévocable.
Il est apparu toutefois que certains contribuables apprécient mal les conséquences du rattachement qui peut aboutir, en fait, à augmenter la charge fiscale du groupe familial ; inversement, dans de nombreux cas, le rattachement n'est pas demandé alors qu'il présenterait un intérêt certain pour le foyer.
Dans ces conditions, il a été décidé, par analogie avec les mesures prévues en ce qui concerne l'imposition distincte des enfants mineurs, d'accorder aux familles se trouvant dans l'une des situations évoquées ci-dessus la possibilité de revenir sur le choix initial et d'accorder, dans le cadre de la juridiction gracieuse, les dégrèvements qui s'ensuivent."
On est donc bien dans du gracieux, et il parait logique que l'enfant fasse, par conséquence, sa propre déclaration.
Sur la demande de rattachement :
"2° Elle est normalement irrévocable.
Comme il a déjà été précisé, l'option pour le rattachement doit répondre à deux conditions :
- résulter d'un accord entre l'enfant et ses parents ;
- être formulée dans le délai de déclaration.
Cette option, une fois formulée et acceptée, est normalement irrévocable.
Il est apparu toutefois que certains contribuables apprécient mal les conséquences du rattachement qui peut aboutir, en fait, à augmenter la charge fiscale du groupe familial ; inversement, dans de nombreux cas, le rattachement n'est pas demandé alors qu'il présenterait un intérêt certain pour le foyer.
Dans ces conditions, il a été décidé, par analogie avec les mesures prévues en ce qui concerne l'imposition distincte des enfants mineurs, d'accorder aux familles se trouvant dans l'une des situations évoquées ci-dessus la possibilité de revenir sur le choix initial et d'accorder, dans le cadre de la juridiction gracieuse, les dégrèvements qui s'ensuivent."
On est donc bien dans du gracieux, et il parait logique que l'enfant fasse, par conséquence, sa propre déclaration.
Vous êtes bien sympa de me répondre si vite, selon vous il faut attendre le redressement fiscal et faire un recours à titre gracieux. Car pour l'instant c'est une proposition de rectification, dans le sens qu'avec 3 enfants mineurs au 01/01/09 et mariés, je bénéficiais de 4 parts, le fait que je demande le rattachement, j'ai déclaré les salaires de mon fils, de sa majorité jusqu'au 31/12/2009 et ils m'ont calculé 5 parts, ils corrigent le nombre de part et me proposent de payer la part d'impot . Si je fais une réclamation à titre gracieux je bénéficie quand même de 4 parts pour l'année ?????????????
Cordialement et encore merci
Cordialement et encore merci
En fait, votre enfant comptait déjà en tant que mineur, donc il ne peut pas être pris une 2ème fois. Votre nombre de parts est donc bien de 4 et non de 5, là dessus rien à dire.
Pour la période après majorité, il avait le choix, soit déclarer ses revenus sur sa propre déclaration, soit vous rattacher à votre foyer.
Dans ce cas, les revenus du foyer augmente mais pas le nombre de parts, ça n'a donc que rarement d'intérêt.
Pour l'instant, le redressement est totalement justifié car il ne concerne que le nombre de parts, qui est faux.
Normalement, il n'est pas possible d'accepter une réclamation gracieuse maintenant, mieux vaut la faire plus tard quand vous aurez reçu l'avis rectificatif en expliquant que ce rattachement a des conséquences fiscales défavorables, comme expliqué dans le texte.
Mais, s'agissant d'une demande gracieuse, il est possible qu'elle ne soit pas acceptée.
Pour la période après majorité, il avait le choix, soit déclarer ses revenus sur sa propre déclaration, soit vous rattacher à votre foyer.
Dans ce cas, les revenus du foyer augmente mais pas le nombre de parts, ça n'a donc que rarement d'intérêt.
Pour l'instant, le redressement est totalement justifié car il ne concerne que le nombre de parts, qui est faux.
Normalement, il n'est pas possible d'accepter une réclamation gracieuse maintenant, mieux vaut la faire plus tard quand vous aurez reçu l'avis rectificatif en expliquant que ce rattachement a des conséquences fiscales défavorables, comme expliqué dans le texte.
Mais, s'agissant d'une demande gracieuse, il est possible qu'elle ne soit pas acceptée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2011 à 10:10
cordialement