Heritage y a -t il une part mini

nini2011 -  
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,
Je crois savoir que mon père n'a pas le droit de me déshériter, mais a t il le droit de favoriser mes soeurs et mon frère ? quelle serait la part minimum qu'il pourrait m'attribuer ?

merci pour votre aide

1 réponse

Skanvak Messages postés 557 Statut Membre 155
 
Oui, votre père à le droit de favoriser les autre enfant par testament. La part minimum dépend du nombre d'enfant.

2 enfant => 1/3
3 enfants => 1/4
4 enfants est plus => 3/4 divisé par le nombre d'enfants.

0