Heritage y a -t il une part mini ... Signaler nini2011 - Dernière réponse le 2 oct. 2011 1 réponse Bonjour, Je crois savoir que mon père n'a pas le droit de me déshériter, mais a t il le droit de favoriser mes soeurs et mon frère ? quelle serait la part minimum qu'il pourrait m'attribuer ? merci pour votre aide 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Skanvak Oui, votre père à le droit de favoriser les autre enfant par testament. La part minimum dépend du nombre d'enfant. 2 enfant => 1/3 3 enfants => 1/4 4 enfants est plus => 3/4 divisé par le nombre d'enfants. Discussions similaires S’il vous plaît je voulais format d’héritage complet s’il vo Nadinemary Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Skanvak Oui, votre père à le droit de favoriser les autre enfant par testament. La part minimum dépend du nombre d'enfant. 2 enfant => 1/3 3 enfants => 1/4 4 enfants est plus => 3/4 divisé par le nombre d'enfants.