Heritage y a -t il une part mini

nini2011 -  
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je crois savoir que mon père n'a pas le droit de me déshériter, mais a t il le droit de favoriser mes soeurs et mon frère ? quelle serait la part minimum qu'il pourrait m'attribuer ?

merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   156
     
    Oui, votre père à le droit de favoriser les autre enfant par testament. La part minimum dépend du nombre d'enfant.

    2 enfant => 1/3
    3 enfants => 1/4
    4 enfants est plus => 3/4 divisé par le nombre d'enfants.

    0

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