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Heritage y a -t il une part mini

nini2011 - 1 oct. 2011 à 16:32
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 2 oct. 2011 à 11:22
Bonjour,
Je crois savoir que mon père n'a pas le droit de me déshériter, mais a t il le droit de favoriser mes soeurs et mon frère ? quelle serait la part minimum qu'il pourrait m'attribuer ?

merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 155
2 oct. 2011 à 11:22
Oui, votre père à le droit de favoriser les autre enfant par testament. La part minimum dépend du nombre d'enfant.

2 enfant => 1/3
3 enfants => 1/4
4 enfants est plus => 3/4 divisé par le nombre d'enfants.

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