Heritage y a -t il une part mini
nini2011
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1 oct. 2011 à 16:32
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 2 oct. 2011 à 11:22
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 2 oct. 2011 à 11:22
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Skanvak
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2 oct. 2011 à 11:22
2 oct. 2011 à 11:22
Oui, votre père à le droit de favoriser les autre enfant par testament. La part minimum dépend du nombre d'enfant.
2 enfant => 1/3
3 enfants => 1/4
4 enfants est plus => 3/4 divisé par le nombre d'enfants.
2 enfant => 1/3
3 enfants => 1/4
4 enfants est plus => 3/4 divisé par le nombre d'enfants.