Rupture conventionnelle -indemnité

ok c'est bien ce que j'avais lu alors j'ai trouvé ceci :


Aux termes de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, pour le salarié, que l'indemnité légale.

Cet avenant ne s'est d'abord imposé qu'aux employeurs adhérents du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA, et ce au titre des conventions de rupture conventionnelle conclues depuis le 18 mai 2009. Son extension par l'arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 novembre) le rend désormais obligatoire à l'égard de tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 (c'est-à-dire les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles), et ce au titre des conventions de rupture conclues depuis le 28 novembre 2009. Les conventions conclues précédemment ne sont pas remises en cause.

c'est bien ce qui me semblait à partir du moment où elle figure elle doit être applicable
merci d'avoir donner des nouvelles

par contre oui pour la rupture il est clair qu'elle ne peut se faire sans l'accord des 2 parties!

Merci de votre réponse mais ma question était de savoir si le fait de ne pas avoir signé cet" ANI" dispense réellement mon employeur d'appliquer la convention collective qui dans mon cas est d'un salaire mensuel brut par année d'ancienneté....donc pas les mêmes sommes!!!

sur votre bulletin de paie la convention figure ou pas??

oui

et je suppose que c'était également noté sur votre contrat??
donc elle est applicable si je ne me trompe pas mais si elle figure c'est que vous en avez une et qu'elle doit l'etre
lisez ceci

Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement. Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :

niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute réforme concernant le droit du travail, de l'emploi et de la formation doit faire l'objet d'une concertation entre employeurs et syndicats de salariés) ;

niveau de la branche : négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d'activité et les employeurs ;

niveau du groupe : négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d'entreprises) et l'employeur de l'entreprise dominante (dans le cas du régime des sociétés mères et filiales c'est donc l'employeur de la société mère qui négocie la convention) ;
niveau de l'entreprise ou de l'établissement : négocié entre le syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement et le chef d'entreprise.

Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre chargé du Travail. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés

vous avez la convention idcc29 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.??

parce que si c'est celle là je trouve pas le meme montant que vous sur cette convention
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/KALITEXT000022178121/2020-10-29/

vous n'avez pas essayé de contacter l'inspection du travail pour avoir vraiment une réponse concrète ??