Rupture conventionnelle -indemnité
Résolu
tinette
-
Cephas -
Cephas -
Bonjour,
Je suis cadre en CDI dans un PSPH de la FEHAP.
Lors d'un premier entretien en vue d'une rupture conventionnelle, mon employeur m'annoncé que l'établissement n'ayant pas signé les ANI, la convention collective ne s'appliquait pas. Par conséquent , il ne me proposait que les indemnités dues selon le droit du travail.
Qu'en est -il réellement?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
Je suis cadre en CDI dans un PSPH de la FEHAP.
Lors d'un premier entretien en vue d'une rupture conventionnelle, mon employeur m'annoncé que l'établissement n'ayant pas signé les ANI, la convention collective ne s'appliquait pas. Par conséquent , il ne me proposait que les indemnités dues selon le droit du travail.
Qu'en est -il réellement?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
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10 réponses
Je ne suis pas sûre que la réponse de 58Sab soit exacte... Ce n'est pas parce que la Convention 51 indique un montant d'indemnité de licenciement qu'elle s'applique automatiquement dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat de travail. Réponse souhaitée concernant l'ANI applicable ou non et donc l'indemnité due (légale ou conventionnelle ?) dans le cadre d'une rupture conventionnelle pour un salarié en Convention 51. Merci.
Bonjour,
La FEHAP est la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne.
La convention dont nous parlons est la "Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.". Il s'agit bien d'établissements privés en général sous association loi 1901.
Merci par avance pour votre réponse.
La FEHAP est la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne.
La convention dont nous parlons est la "Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.". Il s'agit bien d'établissements privés en général sous association loi 1901.
Merci par avance pour votre réponse.
ok c'est bien ce que j'avais lu alors j'ai trouvé ceci :
Aux termes de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, pour le salarié, que l'indemnité légale.
Cet avenant ne s'est d'abord imposé qu'aux employeurs adhérents du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA, et ce au titre des conventions de rupture conventionnelle conclues depuis le 18 mai 2009. Son extension par l'arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 novembre) le rend désormais obligatoire à l'égard de tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 (c'est-à-dire les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles), et ce au titre des conventions de rupture conclues depuis le 28 novembre 2009. Les conventions conclues précédemment ne sont pas remises en cause.
Aux termes de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, pour le salarié, que l'indemnité légale.
Cet avenant ne s'est d'abord imposé qu'aux employeurs adhérents du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA, et ce au titre des conventions de rupture conventionnelle conclues depuis le 18 mai 2009. Son extension par l'arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 novembre) le rend désormais obligatoire à l'égard de tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 (c'est-à-dire les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles), et ce au titre des conventions de rupture conclues depuis le 28 novembre 2009. Les conventions conclues précédemment ne sont pas remises en cause.
L'inspection du Travail n'a pas su répondre à la demande !... Tinette, de votre côté, avez-vous pu les joindre et obtenir une réponse claire ? Merci.
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Et bien selon mon avocat la convention collective étant visée dans mon contrat de travail et étant inscrite sur mes fiches de paye, elle doit être appliquée!
Mais pour une rupture conventionnelle, il faut que les 2 parties soient d'accord...Donc une négociation longue difficile ....
Mais pour une rupture conventionnelle, il faut que les 2 parties soient d'accord...Donc une négociation longue difficile ....
Bonjour, Je suis éducateur sous la CC51 et je me pose aussi la question du montant des indemnités liées à une rupture conventionnelle.
L'employeur se base sur le droit du travail (1/5 du salaire brut* années d'ancienneté).
Or la CC51 prévoit 1/2 mois de salaire brut*années d'ancienneté.
Est ce qu'il peut y avoir des exceptions qui feraient que l'employeur n'applique pas la CC51????
Merci d'avance
L'employeur se base sur le droit du travail (1/5 du salaire brut* années d'ancienneté).
Or la CC51 prévoit 1/2 mois de salaire brut*années d'ancienneté.
Est ce qu'il peut y avoir des exceptions qui feraient que l'employeur n'applique pas la CC51????
Merci d'avance
bonjour
accord ou pas vous pouvez obtenir n'importe quelle somme avec une rupture conventionnelle du moment que la somme n'est pas en dessous de ce que prévoit la loi c'est à dire 1/5ème de salaire mensuel brut x nbres d'années d'ancienneté
c'est à négocier avec votre employeur
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
accord ou pas vous pouvez obtenir n'importe quelle somme avec une rupture conventionnelle du moment que la somme n'est pas en dessous de ce que prévoit la loi c'est à dire 1/5ème de salaire mensuel brut x nbres d'années d'ancienneté
c'est à négocier avec votre employeur
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
et je suppose que c'était également noté sur votre contrat??
donc elle est applicable si je ne me trompe pas mais si elle figure c'est que vous en avez une et qu'elle doit l'etre
lisez ceci
Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement. Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :
niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute réforme concernant le droit du travail, de l'emploi et de la formation doit faire l'objet d'une concertation entre employeurs et syndicats de salariés) ;
niveau de la branche : négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d'activité et les employeurs ;
niveau du groupe : négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d'entreprises) et l'employeur de l'entreprise dominante (dans le cas du régime des sociétés mères et filiales c'est donc l'employeur de la société mère qui négocie la convention) ;
niveau de l'entreprise ou de l'établissement : négocié entre le syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement et le chef d'entreprise.
Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre chargé du Travail. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés
donc elle est applicable si je ne me trompe pas mais si elle figure c'est que vous en avez une et qu'elle doit l'etre
lisez ceci
Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement. Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :
niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute réforme concernant le droit du travail, de l'emploi et de la formation doit faire l'objet d'une concertation entre employeurs et syndicats de salariés) ;
niveau de la branche : négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d'activité et les employeurs ;
niveau du groupe : négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d'entreprises) et l'employeur de l'entreprise dominante (dans le cas du régime des sociétés mères et filiales c'est donc l'employeur de la société mère qui négocie la convention) ;
niveau de l'entreprise ou de l'établissement : négocié entre le syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement et le chef d'entreprise.
Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre chargé du Travail. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés
vous avez la convention idcc29 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.??
parce que si c'est celle là je trouve pas le meme montant que vous sur cette convention
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/KALITEXT000022178121/2020-10-29/
parce que si c'est celle là je trouve pas le meme montant que vous sur cette convention
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/KALITEXT000022178121/2020-10-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
effectivement, je voudrais savoir si ces fameux ANI dispensent(s'ils ne sont pas signés) réellement l'employeur d'appliquer la CCN dans le cadre d'une rupture conventionnelle