Donation entre époux au dernier vivant
mimijo13
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Modifié par mimijo13 le 8/08/2011 à 18:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2011 à 11:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2011 à 11:38
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condorcet
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8 août 2011 à 19:19
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je voudrais savoir comment mes 2 enfants sont protégés si mon décès survient en premier
Vos enfants recevront au minimum leur part d'héritier réservataire d'un tiers chacun si votre conjoint, bénéficiaire de la donation au dernier vivant, opte pour la quotité disponible.
La part revenant finalement aux enfants, quel que soit l'ordre des décès (votre conjoint ou vous) sera variable selon l'option exercée par le conjoint survivant.
Il n'est pas possible de connaître par avance quelle sera l'option du survivant des deux époux.
Vos enfants recevront au minimum leur part d'héritier réservataire d'un tiers chacun si votre conjoint, bénéficiaire de la donation au dernier vivant, opte pour la quotité disponible.
La part revenant finalement aux enfants, quel que soit l'ordre des décès (votre conjoint ou vous) sera variable selon l'option exercée par le conjoint survivant.
Il n'est pas possible de connaître par avance quelle sera l'option du survivant des deux époux.
condorcet
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9 août 2011 à 11:38
9 août 2011 à 11:38
pourquoi si le conjoint survivant " opte " ce n'est pas obligatoire ?
La donation au dernier vivant laisse le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit ;
-la quotité disponible.
Cette option se fait après le décès.
La donation au dernier vivant laisse le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit ;
-la quotité disponible.
Cette option se fait après le décès.
9 août 2011 à 10:43
bien, à vous.