Donation partage
langudeoc
-
29 juil. 2011 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2011 à 09:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2011 à 09:52
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4 réponses
condorcet
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29 juil. 2011 à 17:55
29 juil. 2011 à 17:55
Est il possible de supprimer des revenus locatifs à l'usufruitier ?
Oui, si l'usufruitier l'accepte.
Peut on avoir l'accord d'un permis de construire sur un terrain en nu propriété, si l'usufruitier n'a pas donné son accord ?
Un permis de construire peut être accordé pour une construction sur le terrain d'autrui avec son consentement.
Il en sera de même dans votre situation.
Oui, si l'usufruitier l'accepte.
Peut on avoir l'accord d'un permis de construire sur un terrain en nu propriété, si l'usufruitier n'a pas donné son accord ?
Un permis de construire peut être accordé pour une construction sur le terrain d'autrui avec son consentement.
Il en sera de même dans votre situation.
Bonjour
Une derniere prcision.
Si mon frere realise son immeuble, faut il effectuer une modification de l'acte de donation partage ?
Il me semble que la règle au départ de la donation est modifiée.
Sur le lot concerné par cette construction, peut on faire eventuellement deux lots ? Cela permettrai à l'usufruitiere de garder quelques revenus de garages.
Est ce en tant que fille et soeur des personnes concernées, je dois intervenir ?
PS : L'usufruitiere n'est pas vraiement pour la construction, mais elle veut arranger ses 4 enfants. pour vous quelle est la meilleurs solution ?
Une derniere prcision.
Si mon frere realise son immeuble, faut il effectuer une modification de l'acte de donation partage ?
Il me semble que la règle au départ de la donation est modifiée.
Sur le lot concerné par cette construction, peut on faire eventuellement deux lots ? Cela permettrai à l'usufruitiere de garder quelques revenus de garages.
Est ce en tant que fille et soeur des personnes concernées, je dois intervenir ?
PS : L'usufruitiere n'est pas vraiement pour la construction, mais elle veut arranger ses 4 enfants. pour vous quelle est la meilleurs solution ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 30/07/2011 à 16:40
Modifié par condorcet le 30/07/2011 à 16:40
Est ce en tant que fille et soeur des personnes concernées, je dois intervenir ?
Vous n'êtes pas concernée par cette affaire.
Lors de la donation-partage, chaque enfant a reçu des biens dans son lot.
Aucun ne peut intervenir dans le lot de l'autre.
La question se pose entre le nu-propriétaire et l'usufruitière.
Dès lors que l'usufruitière peuy percevoir ses loyers sur la partie nouvellement construite, ses intérêts ne sont pas compromis.
Dans la rigueur des principes, votre frère devrait verser un loyer à sa mère pour l'occupation du bien mis à sa disposition.
Vous n'êtes pas concernée par cette affaire.
Lors de la donation-partage, chaque enfant a reçu des biens dans son lot.
Aucun ne peut intervenir dans le lot de l'autre.
La question se pose entre le nu-propriétaire et l'usufruitière.
Dès lors que l'usufruitière peuy percevoir ses loyers sur la partie nouvellement construite, ses intérêts ne sont pas compromis.
Dans la rigueur des principes, votre frère devrait verser un loyer à sa mère pour l'occupation du bien mis à sa disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...