Indemnité rupture conventionnelle bâtiment
Claire
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Profil bloqué -
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Bonjour,
D'un accord commun avec mon employeur je quitte mon travail actuel dans le bâtiment (peintre, entreprise de moins de 10 salariés). J'y suis depuis octobre 2007.
J'ai regardé pour l'indemnité et il y a quelque chose que je ne comprend pas:
Droit du travail : "L'indemnité minimale est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté".
Convention collective auquel je suis rattaché (IDCC 1596) : -"à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté"
Normalement je dois prendre le taux de la convention collective. Mais comment se fait-il que celui-ci soit moins avantageux que le droit du travail? Dans ce cas c'est le Droit du travail qui s'applique non? Ou alors ça se cumul?
Quel calcul s'applique à mon cas?
Merci d'avance!
D'un accord commun avec mon employeur je quitte mon travail actuel dans le bâtiment (peintre, entreprise de moins de 10 salariés). J'y suis depuis octobre 2007.
J'ai regardé pour l'indemnité et il y a quelque chose que je ne comprend pas:
Droit du travail : "L'indemnité minimale est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté".
Convention collective auquel je suis rattaché (IDCC 1596) : -"à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté"
Normalement je dois prendre le taux de la convention collective. Mais comment se fait-il que celui-ci soit moins avantageux que le droit du travail? Dans ce cas c'est le Droit du travail qui s'applique non? Ou alors ça se cumul?
Quel calcul s'applique à mon cas?
Merci d'avance!
A voir également:
- Convention collective btp rupture conventionnelle
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
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- Convention collective 66 pdf - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Post à clôturer donc!
Auparavant, l'indemnité légale de licenciement était égale à 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté à compter de deux ans d'ancienneté. Elle est passée à 1/5e en 2008 et est, de ce fait, devenue plus favorable que certaines conventions collectives. Seul le texte le plus favorable s'applique.