Calcul ind rupture conventionnelle telecom
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stan-paie Messages postés 113 Statut Membre -
stan-paie Messages postés 113 Statut Membre -
Bonjour,
pourriez vous me dire quelle serait l'indemnite de rupture conventionnelle
salaire brut mensuel 3502 ancienneté 11 ans et 1 mois fin juillet,
Merci
pourriez vous me dire quelle serait l'indemnite de rupture conventionnelle
salaire brut mensuel 3502 ancienneté 11 ans et 1 mois fin juillet,
Merci
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1 réponse
Bonjour
Le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » se négocie entre l'employeur et vous-même mais il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement .
L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté.
Les salariés qui justifient de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième.
Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris les primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié.
L'indemnité est calculée en prenant en compte la durée du contrat depuis l'embauche jusqu'à la fin du préavis, exécuté ou non.
L'indemnité conventionnelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective.
Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle. Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.
Donc il faut voir quelle est votre convention collective (pour info, elle figure sur votre bulletin de salaire).
Si vous n'en avez pas sous le coude, vous pouvez la trouver ici : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
Le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » se négocie entre l'employeur et vous-même mais il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement .
L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté.
Les salariés qui justifient de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième.
Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris les primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié.
L'indemnité est calculée en prenant en compte la durée du contrat depuis l'embauche jusqu'à la fin du préavis, exécuté ou non.
L'indemnité conventionnelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective.
Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle. Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.
Donc il faut voir quelle est votre convention collective (pour info, elle figure sur votre bulletin de salaire).
Si vous n'en avez pas sous le coude, vous pouvez la trouver ici : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
stan-paie
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On peut ajouter que si elle superieure a l'indemnite de licenciement, la partie excedentaire sera soumise a la csg non deductible (= -8%) !
La législation juridique et financière évolue en permanence...