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1 réponse
Bonjour
La prime de 1% a été spécifiée dans le contrat?
Selon la jurisprudence, en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est constant, fixe et général.
La gratification doit être constante dans son attribution, c'est-à-dire qu'elle doit versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage. C'est là une question de fait qui varie par conséquent avec chaque cas d'espèce.
Revêt ce caractère la prime versée d'une manière régulière depuis 5 ans, même si la raison invoquée par l'employeur pour l'attribuer a changé chaque année (arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28/10/198, pourvoi n° 80-11299).
La gratification doit toujours être calculée suivant les mêmes modalités, ce qui ne veut pas dire que son montant doit demeurer toujours le même.
Pour la Cour de Cassation, il n'est pas nécessaire qu'une prime soit calculée suivant des règles arithmétiques précises pour revêtir un caractère de fixité. Il suffit qu'elle suive avec une approximation suffisante l'évolution de paramètres déterminés, tels que le salaire.
D'une manière générale, la jurisprudence reconnait le caractère de fixité aux gratifications dont le montant est fixe depuis plusieurs années( Cass. Soc. du 28/10/1998, pourvoi n° 96-44469) ou a évolué chaque année et n'a jamais diminué (Cass. Soc. en date du 20/06/1984, pourvoi n° 81-42917 et pourvoi n° 89-41184 du 12/12/1990).
La gratification doit être attribuée à l'ensemble du personnel ou tout du moins à une catégorie du personnel bien déterminée (Cass. Soc. du 27/05/1987, pourvoi n° 82-42115, du 23/03/1988 pourvoi n° 85-45096, du 07/06/1995, pourvoi n° 91-45257).
Votre prime pusique vous en bénéficiez depuis 9 ans même sans indication dans votre contrat est devenu une gratification d'usage.
Si votre employeur vous en privait par un refus de commencer plus tôt et finir plus tard (sans indemnisation de ce temps de travail supplémentaire), cela équivaudrait de la part de votre employeur à une sanction pécuniaire. Sanction interdite par le code du travail.
La prime de 1% a été spécifiée dans le contrat?
Selon la jurisprudence, en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est constant, fixe et général.
La gratification doit être constante dans son attribution, c'est-à-dire qu'elle doit versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage. C'est là une question de fait qui varie par conséquent avec chaque cas d'espèce.
Revêt ce caractère la prime versée d'une manière régulière depuis 5 ans, même si la raison invoquée par l'employeur pour l'attribuer a changé chaque année (arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28/10/198, pourvoi n° 80-11299).
La gratification doit toujours être calculée suivant les mêmes modalités, ce qui ne veut pas dire que son montant doit demeurer toujours le même.
Pour la Cour de Cassation, il n'est pas nécessaire qu'une prime soit calculée suivant des règles arithmétiques précises pour revêtir un caractère de fixité. Il suffit qu'elle suive avec une approximation suffisante l'évolution de paramètres déterminés, tels que le salaire.
D'une manière générale, la jurisprudence reconnait le caractère de fixité aux gratifications dont le montant est fixe depuis plusieurs années( Cass. Soc. du 28/10/1998, pourvoi n° 96-44469) ou a évolué chaque année et n'a jamais diminué (Cass. Soc. en date du 20/06/1984, pourvoi n° 81-42917 et pourvoi n° 89-41184 du 12/12/1990).
La gratification doit être attribuée à l'ensemble du personnel ou tout du moins à une catégorie du personnel bien déterminée (Cass. Soc. du 27/05/1987, pourvoi n° 82-42115, du 23/03/1988 pourvoi n° 85-45096, du 07/06/1995, pourvoi n° 91-45257).
Votre prime pusique vous en bénéficiez depuis 9 ans même sans indication dans votre contrat est devenu une gratification d'usage.
Si votre employeur vous en privait par un refus de commencer plus tôt et finir plus tard (sans indemnisation de ce temps de travail supplémentaire), cela équivaudrait de la part de votre employeur à une sanction pécuniaire. Sanction interdite par le code du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2011 à 22:42
En tout cas merci pou r ses infos pluto rassurantes !!