A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
4 réponses
il n'y a pas de délai. une donation ne se prescrit pas. Logiquement une donation doit être déclarée rapidement.
Pe92
Ma grand-mère qui est décédée le 21 avril m'a donné à plusieurs reprises (6000 euros en 2006, 15000 en 2009, 9600 en 2010) , je ne savais pas qu'il fallait déclarer ces sommes, y a t'il un délai de prescription, que faire, la succession se fait en Belgique, quelles sont les pénalités, comme elle m'a tout donné avant de partir faut'il attendre en espérant que les belges classent sans suite la sucession (actifs actuels environ 60 euros.
Désolée, je ne pourrais vous apporter des réponses sur le déroulement d'une succession en belgique.
Je suis spécialisée en transmission patrimoniale de droit français
Je suis spécialisée en transmission patrimoniale de droit français
La législation juridique et financière évolue en permanence...