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4 réponses
il n'y a pas de délai. une donation ne se prescrit pas. Logiquement une donation doit être déclarée rapidement.
Désolée, je ne pourrais vous apporter des réponses sur le déroulement d'une succession en belgique.
Je suis spécialisée en transmission patrimoniale de droit français
Je suis spécialisée en transmission patrimoniale de droit français
Normalement tu as un mois après la donation pour le signaler au service des impots ! Maintenant tu peux toujours le faire en disant que tu as oublié ça arrive et ils verrons ta bonne foi !
20 mai 2011 à 14:23