Droit assedic
Résolu
dede
-
5 mai 2011 à 12:06
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 6 mai 2011 à 09:03
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58Sab
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5 mai 2011 à 14:22
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bonjour
Un gérant, non associé ou minoritaire, peut percevoir une rémunération au titre de la gérance de la société. Il bénéficie du régime des salariés, mais uniquement sur les plans social et fiscal, et non pas au regard du Code du travail.
Ceci signifie qu'il a droit à un bulletin de paye, mais à aucun des éventuels avantages offerts au salariés non mandataires. Il n'est pas couvert par l'assurance-chômage notamment
Un gérant, non associé ou minoritaire, peut percevoir une rémunération au titre de la gérance de la société. Il bénéficie du régime des salariés, mais uniquement sur les plans social et fiscal, et non pas au regard du Code du travail.
Ceci signifie qu'il a droit à un bulletin de paye, mais à aucun des éventuels avantages offerts au salariés non mandataires. Il n'est pas couvert par l'assurance-chômage notamment
58Sab
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5 mai 2011 à 14:28
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sur une sarl?? eurl??
sur une eurl
58Sab
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6 mai 2011 à 08:59
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vous pouvez leur envoyez ce formulaire pour etre sur de savoir si vous avez des droits ou pas
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/xDAJ393394e.pdf
apparement vous participez au régime d'assurance chomage que si vous avez un contrat de travail
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/xDAJ393394e.pdf
apparement vous participez au régime d'assurance chomage que si vous avez un contrat de travail
58Sab
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6 mai 2011 à 09:03
6 mai 2011 à 09:03
Le gérant de l'EURL non associé (salarié)
Régime social
Pour la rémunération correspondant à son mandat social, il est "assimilé salarié" :
- Il bénéficie du régime social des salariés : cotisations patronales et salariales des salariés, accidents de travail, retraite des cadres.
- En revanche, il ne cotise pas à l'assurance chômage du Pôle emploi.
- Il ne bénéficie pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni du privilège des salariés.
- Il ne peut bénéficier de la compétence du conseil de prud'hommes en cas de conflit avec la société.
S'il est titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social, il est soumis au statut des salariés. Toutefois, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif,
- un lien de subordination doit exister entre la société et lui même.
Il est prudent d'interroger préalablement le Pôle emploi à ce sujet.
Régime fiscal
Le gérant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie donc de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou de la possibilité de déduire ses frais professionnels réels et justifiés.
Sa rémunération est déductible des bénéfices sociaux si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif.
Régime social
Pour la rémunération correspondant à son mandat social, il est "assimilé salarié" :
- Il bénéficie du régime social des salariés : cotisations patronales et salariales des salariés, accidents de travail, retraite des cadres.
- En revanche, il ne cotise pas à l'assurance chômage du Pôle emploi.
- Il ne bénéficie pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni du privilège des salariés.
- Il ne peut bénéficier de la compétence du conseil de prud'hommes en cas de conflit avec la société.
S'il est titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social, il est soumis au statut des salariés. Toutefois, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif,
- un lien de subordination doit exister entre la société et lui même.
Il est prudent d'interroger préalablement le Pôle emploi à ce sujet.
Régime fiscal
Le gérant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie donc de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou de la possibilité de déduire ses frais professionnels réels et justifiés.
Sa rémunération est déductible des bénéfices sociaux si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2011 à 14:45