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Taxte habitation et occupant à tire gratuit

znarf86 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2011 - 27 avril 2011 à 21:10
znarf86 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2011 - 27 avril 2011 à 22:46
Bonjour, pour la taxe d'habitation d'octobre 2011 mon compagnon veut me déclarer comme "occupant à tire gratuit" pour que mes revenus ne soient pas pris en compte pour le plafonnement sur revenu.

Sachant que nous avons un enfant (ensemble) et que je figure sur le bail?
Il me dit qu'il suffira juste d'aller retirer mon nom du bail.

J'ai des doutes sur la légalité de cette histoire, pouvez m'éclairer?
merci, cordialement Z.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
27 avril 2011 à 21:20
ça se retire pas comme ça : il faut casser ce bail, en refaire un ( si tant est que le propriétaire le veuille )
en plus c'est la situation au 01/01/2011 ( les 2 étant sur le bail à cette date ... )
en outre si vous avez + de 9876 € de revenu , vous serez prise en compte quoi qu'il en soit
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znarf86 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2011
27 avril 2011 à 22:07
Merci, mes revenus étant inférieur à 9876€ je serais obligatoirement compté sur la taxe d'habitation de mon ami, si mon nom figure sur le bail au 01.01.2011 ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
27 avril 2011 à 22:13
oui
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znarf86 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2011
27 avril 2011 à 22:46
mon salaire sera alors obligatoirement pris en compte ?
où vu que j'ai moins de 9876€ il ne sera pas pris en compte dans le calcul,
merci beaucoup
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