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Taxte habitation et occupant à tire gratuit

znarf86 Messages postés 3 Statut Membre -  
znarf86 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, pour la taxe d'habitation d'octobre 2011 mon compagnon veut me déclarer comme "occupant à tire gratuit" pour que mes revenus ne soient pas pris en compte pour le plafonnement sur revenu.

Sachant que nous avons un enfant (ensemble) et que je figure sur le bail?
Il me dit qu'il suffira juste d'aller retirer mon nom du bail.

J'ai des doutes sur la légalité de cette histoire, pouvez m'éclairer?
merci, cordialement Z.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
ça se retire pas comme ça : il faut casser ce bail, en refaire un ( si tant est que le propriétaire le veuille )
en plus c'est la situation au 01/01/2011 ( les 2 étant sur le bail à cette date ... )
en outre si vous avez + de 9876 € de revenu , vous serez prise en compte quoi qu'il en soit
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znarf86 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci, mes revenus étant inférieur à 9876€ je serais obligatoirement compté sur la taxe d'habitation de mon ami, si mon nom figure sur le bail au 01.01.2011 ?
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
oui
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znarf86 Messages postés 3 Statut Membre
 
mon salaire sera alors obligatoirement pris en compte ?
où vu que j'ai moins de 9876€ il ne sera pas pris en compte dans le calcul,
merci beaucoup
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