Plusieurs problèmes droit des salariés
midnight477
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midnight477 Messages postés 493 Statut Membre -
midnight477 Messages postés 493 Statut Membre -
Bonjour,
Voila je travaille depuis quelques temps dans une boite ou j'ai l'impression qu'il ce passe des choses assé bisare et je voudrais votre avis :
Les repos : Je travaille en général 5 jours par semaine avec un repos le samedi et un autre dans la semaine (généralement le jeudi et le vendredi) hors nous avons les planings le dimanche pour la semaine ce qui nous laisse aucun temps pour arranger la semaine. Est ce normal ?
les RTT : il y a un mois j'ai demandé un RTT pour ce dimanche et j'ai appris cette semaine qu'il m'avais donné un jour de repos à la place. En à t'il le droit ?
Les heures : Je commence tous les jours à 14H et il m'arrive très souvent de faire un coup des journées de 12H et le lendemain des journées de 6H. Est-ce possible ?
Le pointage : Nous n'avons aucune machine à pointé et c'est les chefs qui nous pointes manuellement et qui cache la feuille dans un tiroir. Nous avons le droit de demander la feuille mais ne sont ils pas obligé d'afficher la feuille à la vue de tous ? de plus nous savons de source sure qu'ils leurs arrives fréquemment de nous retirer quelques minutes (notamment lors que nous somme sensé avoir le panier ils nous retirent 5 minutes afin de ne pas nous le compter) y a t'il un recours à ceci ?
Les heures supplémentaires : Il nous arrive extrêmement souvent de faire plus de 48 heures par semaine ce qui est je crois illégal et ces heures ils nous les mettes sous forme de prime ce qui nous donne l'impossibilité de calculer si il y à une "erreur" ou non sur la paye. Y a t'il un reccours à ca et est ce que j'ai le droit de refuser de travailler après avoir atteins mes 48H.
Merci d'avance
Voila je travaille depuis quelques temps dans une boite ou j'ai l'impression qu'il ce passe des choses assé bisare et je voudrais votre avis :
Les repos : Je travaille en général 5 jours par semaine avec un repos le samedi et un autre dans la semaine (généralement le jeudi et le vendredi) hors nous avons les planings le dimanche pour la semaine ce qui nous laisse aucun temps pour arranger la semaine. Est ce normal ?
les RTT : il y a un mois j'ai demandé un RTT pour ce dimanche et j'ai appris cette semaine qu'il m'avais donné un jour de repos à la place. En à t'il le droit ?
Les heures : Je commence tous les jours à 14H et il m'arrive très souvent de faire un coup des journées de 12H et le lendemain des journées de 6H. Est-ce possible ?
Le pointage : Nous n'avons aucune machine à pointé et c'est les chefs qui nous pointes manuellement et qui cache la feuille dans un tiroir. Nous avons le droit de demander la feuille mais ne sont ils pas obligé d'afficher la feuille à la vue de tous ? de plus nous savons de source sure qu'ils leurs arrives fréquemment de nous retirer quelques minutes (notamment lors que nous somme sensé avoir le panier ils nous retirent 5 minutes afin de ne pas nous le compter) y a t'il un recours à ceci ?
Les heures supplémentaires : Il nous arrive extrêmement souvent de faire plus de 48 heures par semaine ce qui est je crois illégal et ces heures ils nous les mettes sous forme de prime ce qui nous donne l'impossibilité de calculer si il y à une "erreur" ou non sur la paye. Y a t'il un reccours à ca et est ce que j'ai le droit de refuser de travailler après avoir atteins mes 48H.
Merci d'avance
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5 réponses
Bonjour
L'employeur commet beaucoup d'infraction à la législation du travail. Vous n'avez pas le droit de travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.
Vous avez le droit de demander à signer votre feuille d'heures effectuées chaque semaine. ( Un conseil, noté bien toutes vos heures sur un carnet, il sera considéré comme preuve devant le conseil des prud'hommes).
L'employeur doit affiché le planning au mois 8 jours à l'avance et en cas de modification des horaires il a une obligation de prévenance.
Je vous invite à prendre contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation. Vous prendrez votre contrat de travail et tous vos bulletins de salaire.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas être payé par prime. Votre employeur est en infraction car il ne reverse pas ainsi les cotisations sociales. Cela il faudra bien le préciser à l'inspection du travail.
Agissez au plus vite et revenez sur le forum nous informer sur la suite de votre affaire. Si vos collègues sont dans le même cas, n'oubliez pas que l'union fait la force. Si vous allez à plusieurs à l'inspection du travail, les choses bougeront plus vite.
L'employeur commet beaucoup d'infraction à la législation du travail. Vous n'avez pas le droit de travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.
Vous avez le droit de demander à signer votre feuille d'heures effectuées chaque semaine. ( Un conseil, noté bien toutes vos heures sur un carnet, il sera considéré comme preuve devant le conseil des prud'hommes).
L'employeur doit affiché le planning au mois 8 jours à l'avance et en cas de modification des horaires il a une obligation de prévenance.
Je vous invite à prendre contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation. Vous prendrez votre contrat de travail et tous vos bulletins de salaire.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas être payé par prime. Votre employeur est en infraction car il ne reverse pas ainsi les cotisations sociales. Cela il faudra bien le préciser à l'inspection du travail.
Agissez au plus vite et revenez sur le forum nous informer sur la suite de votre affaire. Si vos collègues sont dans le même cas, n'oubliez pas que l'union fait la force. Si vous allez à plusieurs à l'inspection du travail, les choses bougeront plus vite.
midnight477
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Je vous remercie pour ces réponses claires et précises je vais en discuter avec mes collègue pour prendre une décision et je vous tiens au courant.
midnight477
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excusez moi de vous déranger encore une fois. je vais peut être vous paraitre bête mais y a t'il un endroit ou je pourrais récupérer et ainsi imprimer les textes officiel afin de motiver mes collègues qui ont peurs d'un licenciement.
Rebonjour
Le code du travail:
Article L 3121-10 du Code du Travail:
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L 3122-1.
Article L 3122-1 du Code du Travail:
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Article L 3121-34 du Code du Travail:
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.
Article L 3121-35 du Code du Travail:
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.
Article R 3124-3 du code du travail:
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale prévue par les articles L 3121-10 et L 3121-34 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L 3121-52 et L 3122-46 est prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Article L 3171-1 du Code du travail:
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque la durée du travail est organisée (Loi n° 2008-789 du 20 juillet 2008) "dans les conditions fixées par l'article L 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation"
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L 3171-2 du Code du Travail:
Lorsque tout les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaille pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents.
Article L 3122-2 du Code du Travail:
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement supé&rieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit:
1°) Les conditions et les délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail.
2°) Les limites pour le décompte des heures supplémentaires.
3°)Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période.
4°) Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaire est fixé à sept jours.
A défaut d'accord collectif, un décret défini les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.
Article L 3173-2 du Code du Travail:
Le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinées de l'article L 3171-1 et celle de l'article 3171-2 relatives au contrôle de la durée du travail est puni de l'amende pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personne employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Article L 3121-22 du Code du Travail:
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 27 juin 2000:
Le versement d'une prime ne peut être considéré comme valant le paiement des heures supplémentaires.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 décembre 1995:
Le non-paiement d'heures supplémentaires par l'employeur met à sa charge la rupture du contrat de travail qui en serait résultée.
J'espère que tout ces articles du code du travail et les arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation feront réfléchir vos collègues qui ne risquent aucun licenciement à réclamer leur dû. C'est l'employeur qui risque très gros.
Revenez informer le forum de la suite de votre affaire.
Le code du travail:
Article L 3121-10 du Code du Travail:
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L 3122-1.
Article L 3122-1 du Code du Travail:
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Article L 3121-34 du Code du Travail:
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.
Article L 3121-35 du Code du Travail:
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.
Article R 3124-3 du code du travail:
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale prévue par les articles L 3121-10 et L 3121-34 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L 3121-52 et L 3122-46 est prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Article L 3171-1 du Code du travail:
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque la durée du travail est organisée (Loi n° 2008-789 du 20 juillet 2008) "dans les conditions fixées par l'article L 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation"
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L 3171-2 du Code du Travail:
Lorsque tout les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaille pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents.
Article L 3122-2 du Code du Travail:
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement supé&rieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit:
1°) Les conditions et les délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail.
2°) Les limites pour le décompte des heures supplémentaires.
3°)Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période.
4°) Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaire est fixé à sept jours.
A défaut d'accord collectif, un décret défini les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.
Article L 3173-2 du Code du Travail:
Le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinées de l'article L 3171-1 et celle de l'article 3171-2 relatives au contrôle de la durée du travail est puni de l'amende pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personne employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Article L 3121-22 du Code du Travail:
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 27 juin 2000:
Le versement d'une prime ne peut être considéré comme valant le paiement des heures supplémentaires.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 décembre 1995:
Le non-paiement d'heures supplémentaires par l'employeur met à sa charge la rupture du contrat de travail qui en serait résultée.
J'espère que tout ces articles du code du travail et les arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation feront réfléchir vos collègues qui ne risquent aucun licenciement à réclamer leur dû. C'est l'employeur qui risque très gros.
Revenez informer le forum de la suite de votre affaire.
Excusez moi pour le temps de réponse. Merci beaucoup de tous le temps que vous prenez pour mon problème et je vous remercie de tous ces articles de loi. L'article Article L 3171-1 reste un peu confus et j'avoue qu'en ce moment il m'aiderais bien (nous n'avons jamais travaillé le samedi de notre vie et pour le premier mai notre patron nous annonce hier que nous allons travailler le samedi, on étais plus ou moins au courant car il y avais des rumeurs mais aucun planning officiel avant hier. De plus quand j'ai dit à mon patron que je ne pourrais pas venir parce qu'il nous à prévenue trop tard et que j'avais des choses de prévus il c'est énervée, m'a menacé de me convoquer et a répliqué que, je cite, "je devais m'en doutais puisque sinon on ne pourrais pas livrer les clients". Il faut savoir que quand on à un jour ferries à la base on travaille le jour férié mais pas la veille ce qui fais que ce weekend pour le lundi de pantecote on ne travaille ni samedi ni dimanche donc il mettais impossible de me douter de quoi que ce soit pour le premier mai. Apres tous je ne suis pas responsable de la logistique...) Je vais de ce pas imprimer ces articles afin de les faire passer à mes camarades. Je vous tiens au courant. Merci encore
Bonjour
Votre employeur ne veut pas vous faire travailler le 1er mai parce qu'il aurait été obligé de vous payer double ce jour-là. C'est le seul jour férié que l'employeur ne peut pas imposer de travailler où alors de le payer double. Tous les salariés qui travailleront le dimanche 1er mai, seront payés double. C'est la loi même si le 1er mai tombe un dimanche.
Votre employeur ne veut pas vous faire travailler le 1er mai parce qu'il aurait été obligé de vous payer double ce jour-là. C'est le seul jour férié que l'employeur ne peut pas imposer de travailler où alors de le payer double. Tous les salariés qui travailleront le dimanche 1er mai, seront payés double. C'est la loi même si le 1er mai tombe un dimanche.
Oui c'est pour ca que c'est le seul jour ferrié ou on ne travaille pas mais d'habitude cela ne dérange pas notre employeur de ne pas travailler le samedi + le dimanche quand il y a un ferier le lundi mais aujourd'hui que le ferier est dimanche personne ne sais pourquoi il nous fais travailler le samedi alors que en 4 ans que je suis dans la boite et les autres entre 5 et 7 ans ca n'est jamais arrivé donc nous prévenir le jeudi pour la semaine qui suis si j'en crois ce que vous m'avez dit au début ca ne respecte pas la règle des 8 jours.
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Posez votre question
Rebonjour
Votre employeur à un délai de prévenance à respecter et il était informé depuis longtemps que le 1er mai tombe un dimanche. A moins qu'il n'ait pas de calendrier de l'année 2011.
Donc il commet une infraction à l'alinéa 3 de l'article 3122-2 du code du travail qui indique:
- Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.
Combien de malades chez vous le 30 avril ? (LOL)
Votre employeur à un délai de prévenance à respecter et il était informé depuis longtemps que le 1er mai tombe un dimanche. A moins qu'il n'ait pas de calendrier de l'année 2011.
Donc il commet une infraction à l'alinéa 3 de l'article 3122-2 du code du travail qui indique:
- Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.
Combien de malades chez vous le 30 avril ? (LOL)
Je lui achèterais un calendrier juste au cas ou (lol). Le problème c'est que si le délais de prévenance est de 7 jours il est dans les règles vue qu'il nous a prévenu le jeudi pour le samedi d'après et je ne peu donc rien faire. Nous étions 3 à avoir prévus de ne pas venir mais si il est dans les règles je ne sais plus quoi faire. Notre seule chance est qu'étant donné que nous travaillons 6 jours il faudrait que nous finissions vendredi à 48H pour pouvoir refuser de venir. Mais ce délais de prévenance il effectif à partir du début de la semaine ou à partir du jour concerné ? Car si c'est à partir du début de la semaine alors là oui effectivement nous sommes dans nos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...