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Borderaux de fiscalité

Laurence - 3 avril 2011 à 17:34
 Laurence - 4 avril 2011 à 18:10
Bonjour,

Je suis étudiante, je n'ai jamais reçu de taxe d'habitation ou tout autre taxe. En fin de scolarité, j'ai fait mOn préavis pour quitter mon logement de (38m²) dans une ville pOmé de clermont ferrand mais l'agence a laquell je suis rataché me demande un bordereau de situation fiscale pour pouvoir récupérer mon dépot de garanti.

Pensez-vous qu'en allant au trésOr public si j' obtient un bordereau, il me ferOnt payer une taxe d'hatation?

PS: je suis rattacher au impot de mes parents
Aider moi s'il vous plait...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
4 avril 2011 à 10:47
Tout locataire d'un bien est redevable de la taxe d'habitation. Il faut l'occuper au 1er janvier de l'année et on paye l'année complète.
Quelles sont les périodes (dates début-fin) de votre occupation de ces locaux ?
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Laurence
4 avril 2011 à 12:04
j'occpe le logement depui septembre 2009 et je m'en vais le 30 juin
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Germain
4 avril 2011 à 14:27
Vous étiez donc occupante au 1/1/2010 et 1/1/2011. Vous devrez vous acquitter des taxes d'habitations pour ces deux années. Celle de 2010, vous auriez déjà dû la payer.
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Laurence
4 avril 2011 à 18:10
Justement je suis perdu puisk l'agence ne me dit pas tout... je sais pas si c'est pas le propriétaire qui paie lui même les taxes d'habitation.
De manière générale, quand on effectue un préavis est-il normal selon vous (ou la loi) que l'on demande ensuite: 1 bordereau de situation fiscale délivré par le percepteur datant d'un mOis (c'est écrit de cette façon)? c'est bien un document que l'on récupère au trésor public?
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