Qui paye les impot locaux?
steve
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PASCALE -
PASCALE -
Bonjour,
je suis locataire dun bail commercial avec appartement a l etage.ici depuis 4 ans je n est jamais paye les impot locaux jusqua aujourd hui ou centery 21 l agence qui me renvoye ma quittance de loyer me fais parvenir une lettre pour me faire payer les impot locaux. je ne comprent plus rien.qui paye les impots lacaux?
merci
je suis locataire dun bail commercial avec appartement a l etage.ici depuis 4 ans je n est jamais paye les impot locaux jusqua aujourd hui ou centery 21 l agence qui me renvoye ma quittance de loyer me fais parvenir une lettre pour me faire payer les impot locaux. je ne comprent plus rien.qui paye les impots lacaux?
merci
3 réponses
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Bonjour,
Taxe habitation / impots locaux : c'est celui qui habite
Taxe foncière : c'est le propriétaire -
Bail commercial : la plupart du temps la taxe foncière est mise à la charge du locataire. Vérifiez votre bail.
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la taxe d'habitation et les charges pour les poubelles sont à votre charge mais l'impot foncier est pour lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...