Permis Algerien, l'Echangé en FR, Comment?
gaham
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gaham - 31 mars 2011 à 23:12
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2 réponses
merci pour la réponse ,,, par contre je voulais savoir pour quoi je devait avoir 6 mois de residance ici en france a copmter de la date de mon premier titre de sejour pour pouvoir faire la demande????
le fonctionnaire de la prefecture de Paris me l'a indiqué....en plus,,, il a compter a partir de mon obtention de ma carte de 10ans et pas de la date de mon entré en france ni la date de delivrance de mon premier recipécé.
le fonctionnaire de la prefecture de Paris me l'a indiqué....en plus,,, il a compter a partir de mon obtention de ma carte de 10ans et pas de la date de mon entré en france ni la date de delivrance de mon premier recipécé.
^^Marie^^
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28 mars 2011 à 08:19
28 mars 2011 à 08:19
Bonjour
Article R222-3
Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 3 JORF 6 avril 2005
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
+++
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1459
Article R222-3
Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 3 JORF 6 avril 2005
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1459
La législation juridique et financière évolue en permanence...