PRET A TAUX ZERO + / DONATION

Question

Bonjour, 

Dans le cadre des arrangements familiaux, j'ai reçu en donation un terrain de mon père.
Mon mari et moi voulons à présent construire une maison. Nous rentrons dans les conditions d'obtention du prêt à taux zéro +; si ce n'est que ma banque me dit que mon mari doit être aussi propriétaire du terrain. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi car le prêt concerne la construction de la maison et non l'acquisition du terrain+maison.
Je dois à présent consulter mon notaire car l'opération coûte encore...
Merci de bien vouloir m'éclairer !

patal34 · Answer

Bonjour,

effectivement le pret ne porte que sur une construction mais la construction doit se faire sur un terrain...  Le probleme se situe ailleurs que sur l'obtention du pret a taux zero, car d'un point de vue juridique, la maison n'appartient pas a votre mari puisque le terrain sur lequel le bien est construit ne lui appartient pas.

Dans ce cadre, soit vous partagez le terrain (votre mari rachete sa part) soit vous faites le pret et la construction seule et les droits a pret a taux zero seront les meme.

Dans votre situation actuelle,en cas de separation vous seriez obligee de rembourser la moitie des versements effectues par votre mari +++++++ l'eventuelle plus value...

Votre banque est de tres bon conseil !!!

PRET A TAUX ZERO + / DONATION

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