Retaxe ordures menageres
alain
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
merci d avoir repondu mais es ce que le proprietaire a le droit d exiger le payements de la dite taxe om alors que jusqu a present nous n avons rien recu nous louons chez ce monsieur depuis une trentaine d annees et si oui que doit on reclamer comme justificatif a ce proprietaire et le mode de calcul car il a aussi un appartement a cet adresse merci de votre diligence
merci d avoir repondu mais es ce que le proprietaire a le droit d exiger le payements de la dite taxe om alors que jusqu a present nous n avons rien recu nous louons chez ce monsieur depuis une trentaine d annees et si oui que doit on reclamer comme justificatif a ce proprietaire et le mode de calcul car il a aussi un appartement a cet adresse merci de votre diligence
1 réponse
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Bonjour,
"es ce que le proprietaire a le droit d exiger le payements de la dite taxe om alors que jusqu a present nous n avons rien recu"
Oui, le propriétaire peut même faire un rappel jusqu'à 5 ans en arrière.
Le propriétaire doit vous fournir un justificatif concernant votre logement, pas le sien à la même adresse.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...