Congé pour habiter - Vente aux proches

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je souhaite vendre - au prix du marché - à mon unique enfant. Cet appartement est actuellement occupé par un locataire dont le baille arrive à terme. Je voulais savoir quelle était la meilleure disposition pour céder l'appartement à mon fils? J'avais pensé au "congé pour habiter" mais je ne sais pas si le congé pour habiter permet la vente à ses ascendants/descendants?

Merci d'avance pour vos réponses.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Non. Si vous donnez congé pour habiter, vous devez y loger (vous ou votre fils). Si vous donnez congé pour vente, le locataire a un droit de préemption (il est prioritaire sur la vente).

Solution : vous le vendez à votre fils occupé, et il donnera lui-même congé au locataire au terme du bail pour y habiter.

Frogom · Answer

Je souhaite avant tout éviter le droit de préemption, le congé pour y faire habiter un proche permet-il de vendre ou doit-on obligatoirement refaire un baille? Est-il possible de faire un baille dans un premier temps puis de vendre?

BarbieTM · Answer

Je vous ai donné la solution : vous vendez occupé, donc pas de droit de préemption pour le locataire. Le bail du locataire ne changera pas et continuera, il changera juste de propriétaire.
Votre fils donnera congé au locataire à la fin du bail pour y habiter.

Congé pour habiter - Vente aux proches

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