Congé pour habiter - Vente aux proches
Frogom
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je souhaite vendre - au prix du marché - à mon unique enfant. Cet appartement est actuellement occupé par un locataire dont le baille arrive à terme. Je voulais savoir quelle était la meilleure disposition pour céder l'appartement à mon fils? J'avais pensé au "congé pour habiter" mais je ne sais pas si le congé pour habiter permet la vente à ses ascendants/descendants?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je souhaite vendre - au prix du marché - à mon unique enfant. Cet appartement est actuellement occupé par un locataire dont le baille arrive à terme. Je voulais savoir quelle était la meilleure disposition pour céder l'appartement à mon fils? J'avais pensé au "congé pour habiter" mais je ne sais pas si le congé pour habiter permet la vente à ses ascendants/descendants?
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3 réponses
Bonjour,
Non. Si vous donnez congé pour habiter, vous devez y loger (vous ou votre fils). Si vous donnez congé pour vente, le locataire a un droit de préemption (il est prioritaire sur la vente).
Solution : vous le vendez à votre fils occupé, et il donnera lui-même congé au locataire au terme du bail pour y habiter.
Non. Si vous donnez congé pour habiter, vous devez y loger (vous ou votre fils). Si vous donnez congé pour vente, le locataire a un droit de préemption (il est prioritaire sur la vente).
Solution : vous le vendez à votre fils occupé, et il donnera lui-même congé au locataire au terme du bail pour y habiter.
Je souhaite avant tout éviter le droit de préemption, le congé pour y faire habiter un proche permet-il de vendre ou doit-on obligatoirement refaire un baille? Est-il possible de faire un baille dans un premier temps puis de vendre?
La législation juridique et financière évolue en permanence...