équité dans une donation de parent à 2 enfant
chris
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16 févr. 2011 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2011 à 10:50
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condorcet
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16 févr. 2011 à 10:50
16 févr. 2011 à 10:50
que puis je demander pour rétablir l'équilibre
L'équilibre sera assuré dès la donation .
Le bien donné à votre frère sera évalué en "pleine propriété"(100 % de la valeur).
Le vôtre en "nue propriété", soit sans l'usufruit conservé par vos parents pouvant réprésenter (fiscalement) 10, 20 ou 30 % de la valeur réelle selon l'âge de vos parents.
L'équilibre sera assuré dès la donation .
Le bien donné à votre frère sera évalué en "pleine propriété"(100 % de la valeur).
Le vôtre en "nue propriété", soit sans l'usufruit conservé par vos parents pouvant réprésenter (fiscalement) 10, 20 ou 30 % de la valeur réelle selon l'âge de vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...