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Dépacse et impot 2010

cracotte - 12 févr. 2011 à 09:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 févr. 2011 à 10:40
Bonjour,
Concernant mon pacs rompu en octobre 2010, il n'y avait aucune clause. Pas de documents justifiant la séparation depuis oct 2009. Quelqu'un pourrait il me dire si c'est possible de déclarer chacun de son coté pour les impots de 2010?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
12 févr. 2011 à 10:40
le pacs date de quand ?

déclaration séparé si :
- séparation de bien ( voir la convention de pacs ) et chacun vit séparé mais vous devez pouvoir justifier cet état de fait ( mais vous dites " . Pas de documents justifiant la séparation depuis oct 2009")
A défaut , c'est la date de rupture de pacs qui compte ( acte fait aupres du tribunal )
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