Dépacse et impot 2010
cracotte
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Concernant mon pacs rompu en octobre 2010, il n'y avait aucune clause. Pas de documents justifiant la séparation depuis oct 2009. Quelqu'un pourrait il me dire si c'est possible de déclarer chacun de son coté pour les impots de 2010?
Concernant mon pacs rompu en octobre 2010, il n'y avait aucune clause. Pas de documents justifiant la séparation depuis oct 2009. Quelqu'un pourrait il me dire si c'est possible de déclarer chacun de son coté pour les impots de 2010?
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1 réponse
le pacs date de quand ?
déclaration séparé si :
- séparation de bien ( voir la convention de pacs ) et chacun vit séparé mais vous devez pouvoir justifier cet état de fait ( mais vous dites " . Pas de documents justifiant la séparation depuis oct 2009")
A défaut , c'est la date de rupture de pacs qui compte ( acte fait aupres du tribunal )
déclaration séparé si :
- séparation de bien ( voir la convention de pacs ) et chacun vit séparé mais vous devez pouvoir justifier cet état de fait ( mais vous dites " . Pas de documents justifiant la séparation depuis oct 2009")
A défaut , c'est la date de rupture de pacs qui compte ( acte fait aupres du tribunal )
La législation juridique et financière évolue en permanence...