Nécessité d'une donation au nom de la loi
mi-doré
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Bonjour,
Ma propriété a été divisée en 3 parcelles à la suite d'un remaniement des 2 parcelles d'origine qui constituaient ma propriété. On m' informé de la nécessité d' une donation pour procéder au changement de nom d'une des 3 parcelles de manière à ce que ce soit conforme à la législation foncière. N'y-t-il pas moyen d'éviter cette donation qui occasionne des frais de notaire élevés (9 000 euros)?
Ma propriété a été divisée en 3 parcelles à la suite d'un remaniement des 2 parcelles d'origine qui constituaient ma propriété. On m' informé de la nécessité d' une donation pour procéder au changement de nom d'une des 3 parcelles de manière à ce que ce soit conforme à la législation foncière. N'y-t-il pas moyen d'éviter cette donation qui occasionne des frais de notaire élevés (9 000 euros)?
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