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jfqld
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jeudi 18 septembre 2008
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28 mai 2018
3 505
4 févr. 2011 à 12:59
4 févr. 2011 à 12:59
12 000 - 3 000 = 9 000 et vous parlez de 8 000
manque 1 000 deja
manque 1 000 deja
Bonjour
Article L 1331-2 du Code du travail:
" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
Article L 1334-1 du Code du Travail :
" Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L 1331-2 est puni d'une amende de 3750 Euros."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 novembre 1195:
" L'attribution d'une prime ne saurait être refusée en raison d'une faute. Peut importe que cette mesure soit prévue par la convention collective."
Donc, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition contraire est réputée non écrite. Il s'agit d'une interdiction générale visant toute forme de retenue sur salaire en raison d'une faute du salarié ou d'une exécution volontairement défectueuse de sa prestation de travail.
Si votre employeur ignore ces articles de Code du Travail, vous pourrez les porter à sa connaissance. En cas de litige, vous pourrez informer l'inspection du travail qui se chargera de rappeler votre employeur à l'ordre.
Pour information si dans le réglement intérieur de la société il y a une clause indiquant que des sanctions pécuniaires seront effectuées en cas d'erreur, cette clause est illicite.
Vous pourrez également l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer votre dû.
Le forum est à votre disposition pour plus de renseignements, merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Article L 1331-2 du Code du travail:
" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
Article L 1334-1 du Code du Travail :
" Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L 1331-2 est puni d'une amende de 3750 Euros."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 novembre 1195:
" L'attribution d'une prime ne saurait être refusée en raison d'une faute. Peut importe que cette mesure soit prévue par la convention collective."
Donc, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition contraire est réputée non écrite. Il s'agit d'une interdiction générale visant toute forme de retenue sur salaire en raison d'une faute du salarié ou d'une exécution volontairement défectueuse de sa prestation de travail.
Si votre employeur ignore ces articles de Code du Travail, vous pourrez les porter à sa connaissance. En cas de litige, vous pourrez informer l'inspection du travail qui se chargera de rappeler votre employeur à l'ordre.
Pour information si dans le réglement intérieur de la société il y a une clause indiquant que des sanctions pécuniaires seront effectuées en cas d'erreur, cette clause est illicite.
Vous pourrez également l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer votre dû.
Le forum est à votre disposition pour plus de renseignements, merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Bonsoir,
Comme promis, je donne des nouvelles du dossier, et avant tout, encore merci de votre réactivité.
Fin février 2011, le solde des commissions sont tombées et, en effet, elles ont été amputés de 2.960€ brut.
Je sais à présent que je suis dans mon droit, mais, toute la question est de réagir et perdre mon boulot.
Comme j'ai 3 ans pour réagir, je pense commencer à trouver une autre piste professionnelle avant d'acter juridiquement.
Mais dois-je, dès à présent, "marquer le coup" par mail ou l'inspection du travail ?
C'est vraiment délicat : faire valoir mes droits et me retrouver en conflit et donc partir de la société ou temporiser ??
Bonne soirée à tous.
Comme promis, je donne des nouvelles du dossier, et avant tout, encore merci de votre réactivité.
Fin février 2011, le solde des commissions sont tombées et, en effet, elles ont été amputés de 2.960€ brut.
Je sais à présent que je suis dans mon droit, mais, toute la question est de réagir et perdre mon boulot.
Comme j'ai 3 ans pour réagir, je pense commencer à trouver une autre piste professionnelle avant d'acter juridiquement.
Mais dois-je, dès à présent, "marquer le coup" par mail ou l'inspection du travail ?
C'est vraiment délicat : faire valoir mes droits et me retrouver en conflit et donc partir de la société ou temporiser ??
Bonne soirée à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...