Plafond loyer loi scellier
Résolu
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2 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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31 janv. 2011 à 23:59
31 janv. 2011 à 23:59
En ce qui vous concerne, c'est la date de l'acquisition du logement qui compte.
Donc les plafonds 2010 actualisés (euros/m2):
A bis = 21,84
Reste zone A =21,84
B1=15,19
B2=12,42
Bien sûr, il s'agit de plafonds ... donc loyers max, souvent supérieurs aux prix du marché.
Donc les plafonds 2010 actualisés (euros/m2):
A bis = 21,84
Reste zone A =21,84
B1=15,19
B2=12,42
Bien sûr, il s'agit de plafonds ... donc loyers max, souvent supérieurs aux prix du marché.
Juste pour dire que les plafonds 2011 de loyers Scellier (et aussi Besson, Borloo et Robien) ont été officialisés par le biais de instructions administratives publiées au journal officiel le 22 mars 2011
BOI n°5 B-5-11
BOI n°5 D-1-11
Elles sont identiques donc je vous donne le lien pour une des deux : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5b511/5b511.pdf
On est bien sur les montants indiqués plus haut.
BOI n°5 B-5-11
BOI n°5 D-1-11
Elles sont identiques donc je vous donne le lien pour une des deux : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5b511/5b511.pdf
On est bien sur les montants indiqués plus haut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...