Salarié payé moins cher que convention collec
YH37
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YH37 -
YH37 -
Bonjour,
Un employeur a t'il le droit de payer son salarié moins cher que ce que prévoit la convention collective et ce, malgré que le salarié ai signé le contrat ?
Extrait du contrat :
"Monsieur X exerce les fonctions de « Responsable du pôle
X » à plein temps en qualité de cadre position : 3.2 coefficient : 210."
En rémunération de ses services, Monsieur X percevra un
salaire mensuel brut de trois mille deux cent treize euros (3213 euros) qui lui sera
versé à la fin de chaque mois civil complet travaillé à compter du mois de la
signature du présent contrat."
Hors la convention collective SYNTEC prévoit le barême suivant :
Barèmes applicables au 1er décembre 2010
position coefficient valeur du point salaire mini brut
3.2 (coeff.210) 210 19,42 4 078,20
Avez vous un avis ?
Cordialement
Un employeur a t'il le droit de payer son salarié moins cher que ce que prévoit la convention collective et ce, malgré que le salarié ai signé le contrat ?
Extrait du contrat :
"Monsieur X exerce les fonctions de « Responsable du pôle
X » à plein temps en qualité de cadre position : 3.2 coefficient : 210."
En rémunération de ses services, Monsieur X percevra un
salaire mensuel brut de trois mille deux cent treize euros (3213 euros) qui lui sera
versé à la fin de chaque mois civil complet travaillé à compter du mois de la
signature du présent contrat."
Hors la convention collective SYNTEC prévoit le barême suivant :
Barèmes applicables au 1er décembre 2010
position coefficient valeur du point salaire mini brut
3.2 (coeff.210) 210 19,42 4 078,20
Avez vous un avis ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Vous lui mettez la convention collective sous le nez en lui précisant qu'en cas de litige le conseil des prud'hommes ne manquera pas de lui demander d'appliquer les clauses de la convention collective concernant votre salaire.
Vous prendrez également connaissance de l'article L 2262-12 du Code du Travail, c'est celui qui vous interesse.
Bien à vous
Vous lui mettez la convention collective sous le nez en lui précisant qu'en cas de litige le conseil des prud'hommes ne manquera pas de lui demander d'appliquer les clauses de la convention collective concernant votre salaire.
Vous prendrez également connaissance de l'article L 2262-12 du Code du Travail, c'est celui qui vous interesse.
Bien à vous
Bonjour
Si vous avez le droit au montant du salaire qu'impose la convention collective, il y aura obligatoirement un effet rétroactif puisque votre employeur n'aura pas appliqué cette clause salariale dont vous devez bénéficier.
La prescription concernant toute réclamation de salaire, est de 5 ans. Donc en cas de refus de rétroactivité par votre employeur, vous serez en droit de l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le paiement.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire. Nous pourrons ainsi vous renseigner sur vos droits en cas de litige prolongé avec votre employeur.
Bien à vous
Si vous avez le droit au montant du salaire qu'impose la convention collective, il y aura obligatoirement un effet rétroactif puisque votre employeur n'aura pas appliqué cette clause salariale dont vous devez bénéficier.
La prescription concernant toute réclamation de salaire, est de 5 ans. Donc en cas de refus de rétroactivité par votre employeur, vous serez en droit de l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le paiement.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire. Nous pourrons ainsi vous renseigner sur vos droits en cas de litige prolongé avec votre employeur.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez vous un texte précis que je puisse lui fournir, car la situation est délicate, je crains pour les relations. Mais comme vous dites c'est lui qui est en tort, donc j'aborderai le sujet en douceur
Pensez-vous que je puisse avoir gain de cause ?
Je garderai ce texte sous le coude au cas où et surtout si nous devions nous séparer, car la situation de l'entreprise n'est pas joyeuse à ce jour.
Bien Cordialement