Droit de visite et d'hébergement des petits e
suzanne
-
21 janv. 2011 à 10:04
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 janv. 2011 à 10:22
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^^Marie^^
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21 janv. 2011 à 10:22
21 janv. 2011 à 10:22
Bonjour
D'une manière générale, les grands-parents bénéficient d'un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants. Ce droit ne peut leur être refusé que pour des motifs graves. Ils ont par ailleurs une obligation alimentaire envers leurs petits-enfants dans le besoin.
Droits des grands-parents
Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents.
Ces droits restent valables :
- en cas de divorce des parents ;
- dans le cas d'un enfant naturel ;
- lorsque le petit-enfant est adopté.
Il peut aussi arriver que les grands-parents se voient confier la garde de leurs petits-enfants :
- en cas de divorce des parents si l'enfant ne peut pas rester au domicile de l'un des deux ;
- si les parents sont déchus de l'autorité parentale. Dans ce cas, les grands-parents doivent respecter le droit de visite des parents.
Ces droits ne peuvent être retirés par le juge que pour des motifs graves.
Cas dans lesquels les grands-parents ne peuvent pas exercer leurs droits
Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants si :
- l'enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents ;
- les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais et risquent de perturber l'enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise ;
- une rencontre entre l'enfant et ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui ;
- les grands-parents sont manifestement inaptes à s'occuper et surveiller convenablement l'enfant.
Les parents peuvent-ils faire obstacle aux relations de l'enfant avec ses grands-parents ?
Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents.
Si aucun accord ne peut intervenir à l'amiable entre les parties, les relations sont réglées par le juge aux affaires familiales. Cette situation peut se produire, en cas de divorce, pour les parents de l'époux qui n'a pas obtenu la garde de l'enfant.
Cela arrive aussi en dehors d'une procédure de divorce lorsque, sans raison valable, les grands-parents sont empêchés d'avoir des relations normales avec leurs petits-enfants.
Qui statue en cas de conflit entre parents et grands-parents ?
C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'enfant qui statue.
Il examine d'abord l'intérêt de l'enfant et peut ordonner une mesure d'enquête sociale avant de rendre sa décision. Il peut aussi entendre l'enfant et doit le faire si celui-ci en fait la demande tribunal de grande instance qui est compétent, ou le juge aux affaires familiales si la demande fait suite au divorce des parents.
D'une manière générale, les grands-parents bénéficient d'un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants. Ce droit ne peut leur être refusé que pour des motifs graves. Ils ont par ailleurs une obligation alimentaire envers leurs petits-enfants dans le besoin.
Droits des grands-parents
Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents.
Ces droits restent valables :
- en cas de divorce des parents ;
- dans le cas d'un enfant naturel ;
- lorsque le petit-enfant est adopté.
Il peut aussi arriver que les grands-parents se voient confier la garde de leurs petits-enfants :
- en cas de divorce des parents si l'enfant ne peut pas rester au domicile de l'un des deux ;
- si les parents sont déchus de l'autorité parentale. Dans ce cas, les grands-parents doivent respecter le droit de visite des parents.
Ces droits ne peuvent être retirés par le juge que pour des motifs graves.
Cas dans lesquels les grands-parents ne peuvent pas exercer leurs droits
Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants si :
- l'enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents ;
- les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais et risquent de perturber l'enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise ;
- une rencontre entre l'enfant et ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui ;
- les grands-parents sont manifestement inaptes à s'occuper et surveiller convenablement l'enfant.
Les parents peuvent-ils faire obstacle aux relations de l'enfant avec ses grands-parents ?
Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents.
Si aucun accord ne peut intervenir à l'amiable entre les parties, les relations sont réglées par le juge aux affaires familiales. Cette situation peut se produire, en cas de divorce, pour les parents de l'époux qui n'a pas obtenu la garde de l'enfant.
Cela arrive aussi en dehors d'une procédure de divorce lorsque, sans raison valable, les grands-parents sont empêchés d'avoir des relations normales avec leurs petits-enfants.
Qui statue en cas de conflit entre parents et grands-parents ?
C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'enfant qui statue.
Il examine d'abord l'intérêt de l'enfant et peut ordonner une mesure d'enquête sociale avant de rendre sa décision. Il peut aussi entendre l'enfant et doit le faire si celui-ci en fait la demande tribunal de grande instance qui est compétent, ou le juge aux affaires familiales si la demande fait suite au divorce des parents.
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