Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation

malibu -  
darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon père a une maison qui veut vendre et je voulais savoir si j'ai le droit de mi opposer à la vente?

1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   917
 
Si vous n'êtes pas en indivision avec votre père sur la maison, vous ne pouvez pas vous y opposer.
1

Discussions similaires

véhicule cédé avant décès
STYLE -
martnorb -

18 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses