Questions de salaire
111A
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5 janv. 2011 à 20:47
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 5 janv. 2011 à 20:52
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1 réponse
Moos974
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18 mai 2012
247
5 janv. 2011 à 20:52
5 janv. 2011 à 20:52
Bonjour,
Quelle que soit la nature de la somme que vous recevez à tort, celui qui vous l'a versé par erreur est en droit de vous la réclamer.
Cette règle dite "action en répétition de l'indu" est le corollaire du principe qu'il ne peut y avoir "d'enrichissement sans cause".
Ces principes s'appliquent aux rémunérations que vous auriez perçues sans avoir effectué le travail correspondant.
Bon courage.
Quelle que soit la nature de la somme que vous recevez à tort, celui qui vous l'a versé par erreur est en droit de vous la réclamer.
Cette règle dite "action en répétition de l'indu" est le corollaire du principe qu'il ne peut y avoir "d'enrichissement sans cause".
Ces principes s'appliquent aux rémunérations que vous auriez perçues sans avoir effectué le travail correspondant.
Bon courage.
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