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Bonjour
En allant sur Google et en tapant CRP, je vous invite à allé sur ce site où vous connaitrez tous vos droits sur la crp.
La convention de reclassement personnalisé (CRP), procédure de ...22 avr. 2010 ... Les entreprises tenues à l'obligation de proposer une CRP aux salariés dont elles envisagent le licenciement pour motif économique, ...
www.travail-emploi-sante.gouv.fr/.../la-convention-de-reclassement
Ensuite, que votre ami adresse un courrier recommandé avec avis de réception à son employeur dans laquelle il lui précisera que si le dossier de crp qu'il a accepté n'est pas transmis dans les délais au pôle emploi, que l'employeur sera assigné devant le Conseil des Prud'hommes devant lequel des dommages et intérêts seront demandés pour le préjudice subit.
Le forum est à votre disposition pour tous renseignements, merci de l'informer de la suite de l'affaire.
Cordialement
En allant sur Google et en tapant CRP, je vous invite à allé sur ce site où vous connaitrez tous vos droits sur la crp.
La convention de reclassement personnalisé (CRP), procédure de ...22 avr. 2010 ... Les entreprises tenues à l'obligation de proposer une CRP aux salariés dont elles envisagent le licenciement pour motif économique, ...
www.travail-emploi-sante.gouv.fr/.../la-convention-de-reclassement
Ensuite, que votre ami adresse un courrier recommandé avec avis de réception à son employeur dans laquelle il lui précisera que si le dossier de crp qu'il a accepté n'est pas transmis dans les délais au pôle emploi, que l'employeur sera assigné devant le Conseil des Prud'hommes devant lequel des dommages et intérêts seront demandés pour le préjudice subit.
Le forum est à votre disposition pour tous renseignements, merci de l'informer de la suite de l'affaire.
Cordialement
bcouzi
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mardi 9 novembre 2010
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29 décembre 2010
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29 déc. 2010 à 15:01
29 déc. 2010 à 15:01
Pour le cas où votre ami aurait des difficicultés à écrire le courrier nécessaire je crois qu'il pourra trouver un modèle sur http://www.hexadocweb.com et il me semble qu'ils peuvent même écrire exactement le courrier qu'il lui faudra gratuitement.
La CRP est obligatoire
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés).
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.
Prévenir l'inspection du travail est une bonne idée, mais il peut aussi faire un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur lui indiquant qu'il est dans l'obligation de transmettre le dossier CRP qu'il vient d'accepter à Pôle Emploi, sachant que l'employeur ne peut pas s'opposer à ce choix d'option pour la CRP qu'il vient de faire, et il fait une copie de son courrier à l'inspection du travail et aussi à Pôle Emploi.
Bonne chance
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés).
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.
Prévenir l'inspection du travail est une bonne idée, mais il peut aussi faire un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur lui indiquant qu'il est dans l'obligation de transmettre le dossier CRP qu'il vient d'accepter à Pôle Emploi, sachant que l'employeur ne peut pas s'opposer à ce choix d'option pour la CRP qu'il vient de faire, et il fait une copie de son courrier à l'inspection du travail et aussi à Pôle Emploi.
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...