Titre executaire

mareva - 5 déc. 2010 à 20:32
 Afrikarnak - 5 déc. 2010 à 21:22
Bonjour,
on vient d'acheter un bien immobilier dans notre contrat de vente il est mentionne toutes taxe comprise ,aprés une annee le promoteur cappelli nous reclame une taxe TLE qui ne figure nul par dans le contrat de vente, maintement il nous envoie un huissier et il dit avoir un titre executoir , ma question le titre executoire doit etre a mon nom au au non??
quel est la procedure d'un huissier avant de pouvoir saisier chez nous ??
A t'il le droit de nous saisir sans passer par un tribunal??
Pouvaiz vous m'aider car il m'annonce par ecrit par courrier simple qu'il viendrait lundi 6.12.2010 j'ai reçu la lettre le 4.12.2010 un samedi donc je ne pouvait même pas me renseigner de mes droit.
quel document je dois obliger l'huissier a me presenter et quel article d loi je peut lui sortir pour qu'il arrete de m'harceler.

1 réponse

Bonjour..
La vraie question est de savoir s'il y a bien un Titre Exécutoire.. Prends contact avec un Greffe qui t'indiquera la marche à suivre pour effectuier une recherche..
Normalement s'il y a un Jugement il t'es signifié.. Si injonction de Payer idem..
Titre Exécutoire: https://fr.wikipedia.org/wiki/Titre_ex%C3%A9cutoire_en_France
Tu peux également te rapprocher d'une Asso de Comnsommateurs pour débrouiller ce pataquès..
En cas de saisie il y a au préalable un Commandement de Payer..
S'agirait-il de bluff?
TLE:http://www.developpement-durable.gouv.fr/Taxe-Locale-d-Equipement-TLE.html
Mais est ce au Promoteur de la réclamer? Voir avec l'ADIL:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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