Taxe d'habitation et meublé
mafate
-
29 nov. 2010 à 15:46
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 janv. 2011 à 20:30
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 janv. 2011 à 20:30
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lucini
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29 nov. 2010 à 16:15
29 nov. 2010 à 16:15
Bonjour,
Taxe d'habitation et location meublée:
Lorsque le logement loué meublé est occupé de manière permanente et exclusive par le locataire ou sous-locataire, c'est l'occupant (locataire ou sous-locataire) qui est imposable à la taxe d'habitation.
Lorsque le logement loué meublé par le propriétaire ou le locataire principal constitue - en tout ou partie - son habitation personnelle,
c'est le propriétaire ou le locataire principal qui acquitte la taxe d'habitation :
- s'il occupe personnellement le logement à titre de résidence principale ou secondaire, dans l'intervalle des locations,
- ou si le logement loué meublé fait partie de son habitation personnelle.
Pour 2008 pas de T H due
Pour 2009 une année complète
Pour 2010 3 mois (prorata)
Le partage simpliste 50 % propriétéaire 50% locataire n'est pas équitable.
votre meublé ne représentait sans doute pas 50 % de la surface du logement.
Ensuite il rentre en ligne de compte les revenus imposables
Elle doit vous fournir la copie du rôle afin de déterminer un calcul de la quoute part de T H plus justifié
Taxe d'habitation et location meublée:
Lorsque le logement loué meublé est occupé de manière permanente et exclusive par le locataire ou sous-locataire, c'est l'occupant (locataire ou sous-locataire) qui est imposable à la taxe d'habitation.
Lorsque le logement loué meublé par le propriétaire ou le locataire principal constitue - en tout ou partie - son habitation personnelle,
c'est le propriétaire ou le locataire principal qui acquitte la taxe d'habitation :
- s'il occupe personnellement le logement à titre de résidence principale ou secondaire, dans l'intervalle des locations,
- ou si le logement loué meublé fait partie de son habitation personnelle.
Pour 2008 pas de T H due
Pour 2009 une année complète
Pour 2010 3 mois (prorata)
Le partage simpliste 50 % propriétéaire 50% locataire n'est pas équitable.
votre meublé ne représentait sans doute pas 50 % de la surface du logement.
Ensuite il rentre en ligne de compte les revenus imposables
Elle doit vous fournir la copie du rôle afin de déterminer un calcul de la quoute part de T H plus justifié
lucini
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16 février 2023
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30 nov. 2010 à 18:51
30 nov. 2010 à 18:51
Bonsoir,
Voici une source officielle;
https://www.service-public.fr
Pour que le meublé loué en logement partagé avec le propriétaire soit soumis à la taxe d'habitation il faut qu'il soit indépendant et autonome du reste du logement du propriétaire .
Cependant, les étudiants qui occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. idem en résidence universitaire pas de TH
Le mieux est demander la copie de la taxe d'habitation du bailleur, cela vous donnera les bases complètes de la taxe, elle cherche peut être en fait à répercuter sa propre taxe d'habitation.
Il est à savoir, qu'en cas de difficultés financières, les étudiants peuvent présenter, auprès des services des impôts, des demandes de modération ou de remise gracieuse. Ils peuvent toutefois bénéficier d'un plafonnement en fonction de leurs revenus, voire même d'une remise gracieuse.
N'oubliez pas que votre bailleur vous a fait signer un clause de remboursement de quote part de T H
Voici une source officielle;
https://www.service-public.fr
Pour que le meublé loué en logement partagé avec le propriétaire soit soumis à la taxe d'habitation il faut qu'il soit indépendant et autonome du reste du logement du propriétaire .
Cependant, les étudiants qui occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. idem en résidence universitaire pas de TH
Le mieux est demander la copie de la taxe d'habitation du bailleur, cela vous donnera les bases complètes de la taxe, elle cherche peut être en fait à répercuter sa propre taxe d'habitation.
Il est à savoir, qu'en cas de difficultés financières, les étudiants peuvent présenter, auprès des services des impôts, des demandes de modération ou de remise gracieuse. Ils peuvent toutefois bénéficier d'un plafonnement en fonction de leurs revenus, voire même d'une remise gracieuse.
N'oubliez pas que votre bailleur vous a fait signer un clause de remboursement de quote part de T H
J'ai une copie de la TH de mon ancienne propriétaire soit 731 euros + 121 euros (taxe audiovisuelle) = 852 euros. Elle me demande donc en gros la moitié : 400 euros. Le partage ne me semble pas normal ?!
Remarque pour la clause signée dans le bail :
Dans le bail il était inscrit que "le bailleur demandera au Service des Impôts de calculer la part qui revient à chacun. Le preneur remboursera au bailleur cette somme. La taxe audio visuelle reste réglée par le Bailleur".
Le calcul n'a pas été fait par les impôts mais par la propriétaire elle-même qui inclut la Taxe audio-visuelle que je ne doit pas. Dans son courrier elle me dit que les impôts ne donne pas d'indication sur le partage entre occupants !?
D'autre part, une autre clause de ce bail n'a pas été respectée par la propriétaire qui devait revoir les charges en fonction des charges assumées par le bailleur l'année précédente. Si ceci n'a pas été réévalué je pense qu'elle n'était pas perdante et au contraire même. Je pense que je serais en droit de demander que cela soit fait si à présent je dois régler la TH ?
Merci pour vôtre aide.
Remarque pour la clause signée dans le bail :
Dans le bail il était inscrit que "le bailleur demandera au Service des Impôts de calculer la part qui revient à chacun. Le preneur remboursera au bailleur cette somme. La taxe audio visuelle reste réglée par le Bailleur".
Le calcul n'a pas été fait par les impôts mais par la propriétaire elle-même qui inclut la Taxe audio-visuelle que je ne doit pas. Dans son courrier elle me dit que les impôts ne donne pas d'indication sur le partage entre occupants !?
D'autre part, une autre clause de ce bail n'a pas été respectée par la propriétaire qui devait revoir les charges en fonction des charges assumées par le bailleur l'année précédente. Si ceci n'a pas été réévalué je pense qu'elle n'était pas perdante et au contraire même. Je pense que je serais en droit de demander que cela soit fait si à présent je dois régler la TH ?
Merci pour vôtre aide.
lucini
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2 déc. 2010 à 11:42
2 déc. 2010 à 11:42
En réalité votre propriétaire réclame plus que 50% car la redevance audiovisuelle est à sa charge à 100%.
En réalité elle vous réclame une part de sa propre taxe d'habitation normale qui est à sa charge avec ou sans location.
En appliquant la même régle de 50 % pour chaque chambre cela lui permet au final de ne pas payer de taxe d'habitation, elle réclame à ses locataires 100% de sa TH
Elle ne fera pas intervenir le service des Impots pour avoir une répartition car elle ne serait pas gagnante.
La chambre louée disposait elle d'une salle de bain autonome ?
Ne vous précipitez pas pour payer une quote part de TH
En réalité elle vous réclame une part de sa propre taxe d'habitation normale qui est à sa charge avec ou sans location.
En appliquant la même régle de 50 % pour chaque chambre cela lui permet au final de ne pas payer de taxe d'habitation, elle réclame à ses locataires 100% de sa TH
Elle ne fera pas intervenir le service des Impots pour avoir une répartition car elle ne serait pas gagnante.
La chambre louée disposait elle d'une salle de bain autonome ?
Ne vous précipitez pas pour payer une quote part de TH
La taxe d'habitation, pour une même maison, a pour base la superficie des locaux mais des dégrèvements importants peuvent la réduire à zéro dans le cas d'une femme seule ou retraitée, par exemple (vérifiez si ce n'est pas le cas de votre propriétaire). Pour les dégrèvements, on tient compte du revenu fiscal de référence de tous les occupants imposables (les étudiants étant exonérés). De ce fait, votre propriétaire n'aurait peut-être pas été assujettie à la taxe d'habitation avec un locataire plus modeste. Enfin, votre logement disposait-il d'une entrée indépendante, d'une salle de bains indépendante?
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En effet, la propriétaire est une femme seule retraitée. Mon logement disposait d'une entrée et d'une salle de bain indépendante mais elle déclare ce logement comme une chambre meublée.
flocroisic
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19 janv. 2011 à 20:30
19 janv. 2011 à 20:30
pour en etre exonérée, surement.
sinon , la taxe d'habitation est due par local et une réduction est applicable en fonction des revenus.
Je ne sais pas comment votre propriétaire peut savoir la valeur locative de votre seule partie ( normalement , elle aurait dû faire la differenciation aupres du cadastre ) et comme la taxe d'habitation est dû en fonction de la valeur locative déterminée par le cadastre, ce qu"'elle vous demande est faux.
En + , en fonction de vos revenus, vous pouvez avoir une réduction , est elle capable de la calculer ( non ... elle ne connait pas vos revenus ).
Surtout ne vous faites pas avoir ... c'est arrivé une multitude de fois.
Le propriétaire demande une partie de la taxe d'habitation à son locataire ( c'est illégal ... le proprietaire n'a pas droit de se substituer à l' Etat )
donc il reçoit de l'argent
Ensuite , il va aux impôts pour dire : non non , il y a une partie du logement loué et se fait remboursé d'une partie ( celle occupé par le locataire )
Et les impôts font une nouvelle taxe au locataire ( puisqu'enlevé au proprio )
le locataire se trouve le bec dans l'eau :
-- un remboursement indu au propriétaire
- une taxe aux impots
seule solution , le tribunal d'instance contre le proprietaire ... la taxe legale étant celle des impots
sinon , la taxe d'habitation est due par local et une réduction est applicable en fonction des revenus.
Je ne sais pas comment votre propriétaire peut savoir la valeur locative de votre seule partie ( normalement , elle aurait dû faire la differenciation aupres du cadastre ) et comme la taxe d'habitation est dû en fonction de la valeur locative déterminée par le cadastre, ce qu"'elle vous demande est faux.
En + , en fonction de vos revenus, vous pouvez avoir une réduction , est elle capable de la calculer ( non ... elle ne connait pas vos revenus ).
Surtout ne vous faites pas avoir ... c'est arrivé une multitude de fois.
Le propriétaire demande une partie de la taxe d'habitation à son locataire ( c'est illégal ... le proprietaire n'a pas droit de se substituer à l' Etat )
donc il reçoit de l'argent
Ensuite , il va aux impôts pour dire : non non , il y a une partie du logement loué et se fait remboursé d'une partie ( celle occupé par le locataire )
Et les impôts font une nouvelle taxe au locataire ( puisqu'enlevé au proprio )
le locataire se trouve le bec dans l'eau :
-- un remboursement indu au propriétaire
- une taxe aux impots
seule solution , le tribunal d'instance contre le proprietaire ... la taxe legale étant celle des impots
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2010 à 17:40